, CEDH le 31/03/2020, n° 15457/20

L’octroi de mesures provisoires au mineur non accompagné jusqu’à la fin du confinement

Jurisprudence · Date de publication : 18/06/2020 · Date de modification : 26/02/2025

CEDH, ordonnance n°15457/20 du 31 mars 2020, C. contre France

En l’espèce, un mineur non accompagné étranger s’adresse au conseil départemental de la Haute-Vienne pour obtenir la mise en place d’un accueil provisoire d’urgence. Après avoir été mis à l’abri à l’hôtel il est remis à la rue le 9 mars, soit une semaine avant la mise en œuvre du confinement pour lutter contre la propagation de l’épidémie de COVID-19

CEDH_1545720_31 mars 2020

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