La locataire est assignée par son bailleur social pour une dette locative. Elle dénonce le mauvais état de son logement HLM, aggravé par un important dégât des eaux.

Compte tenu des manquements du bailleur à délivrer un logement en bon état d’usage et d’en assurer la jouissance paisible, le défaut de paiement par la locataire ne revêt pas pour le juge une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail. Le bailleur avait l’obligation de mettre fin au préjudice de la locataire en mettant à sa disposition un logement équivalent dans des conditions contractuelles équivalentes. Dès lors, le juge reconnaît la bonne foi de la locataire qui a refusé un logement situé au troisième étage d’un immeuble sans ascenseur (étant invalide à 80%) et un autre dont le loyer était supérieur à son loyer actuel.

Le juge rejette la demande du bailleur consistant à prononcer la résiliation du bail et l’expulsion de la locataire. Il la condamne toutefois à payer la somme de 8 200 euros au titre des impayés de loyers et charges. Il condamne le bailleur à payer à la locataire la somme de 4 000 euros pour le préjudice de jouissance subi, compte tenu de sa durée (depuis 2005), du montant du loyer et de l’absence de proposition par le bailleur d’un logement équivalent.

TI Saint-Ouen, 15 mai 2012, n°11-10-000837

Un appartement donné en location est déclaré insalubre avec possibilité d’y remédier. Le propriétaire ne procède pas à la réalisation des travaux nécessaires, portant ainsi préjudice à l’occupante et ses trois enfants qui ont subi « des troubles de jouissance importants et prolongés (atmosphère malsaine car trop humide, absence d’eau chaude, non-fonctionnement des toilettes privatives […]) ». Le juge condamne le propriétaire à payer à la locataire la somme de 5 920 euros à titre de dommages et intérêts.

Le trouble de jouissance : un préjudice indemnisé