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En principe, les acteurs de la solidarité partent de la confrontation aux difficultés sociales pour élaborer leurs projets, en co-production avec les autorités locales. Elles recherchent la cohérence des actions, adossée à une optimisation des compétences internes. En même temps, le secteur solidaire se veut éclaireur d'enjeux, un "service recherche et développement" des politiques publiques et un observateur minutieux du respect des valeurs fondamentales de la République.
Mais depuis vingt ans la commande publique s'est progressivement rigidifiée. Transparence des finances, du choix des prestataires, variété des interlocuteurs, crainte des recours de tiers : pour des motifs louables, les collectivités ont développé des mécanismes d'appels d'offre, de plus en plus fermés, donc tournés vers le moins-disant. L'incantation exagérée à la Loi Sapin, au code des marchés publics et à l'encadrement européen ont réduit le dialogue entre commande publique et services de solidarité à la portion congrue de la prestation de service.
Les " opérateurs " ont été privés de leur capacité d'innovation, produisant des services pas toujours articulés, reposant sur des compétences parfois décalées de la commande, calibrés par les découpages d'institutions lointaines, divisées entre elles. La logique de service a remplacé la logique de projet, mais sans garantie supplémentaire sur la qualité. La systématisation des appels d'offre étouffe non seulement les initiatives opérationnelles, mais aussi le souffle nécessaire à la transformation de cadres publics forcément en retard sur les transformations sociales.
Cette évolution est également problématique pour les collectivités publiques, enfermées dans un corset de procédures aussi rigides qu'interminables, guidées par le principe du moindre risque, qui privent aussi les techniciens d'initiative et de marges de manoeuvre. Les élus ne sont pas toujours en capacité d'influer sur ces dérives, mécaniquement produites par une technostructure hyperspécialisée.
Heureusement, une nouvelle époque s'ouvre.
Au niveau national, le nouveau code des marchés publics introduit des opportunités inédites de choisir les modalités de la commande publique, pour optimiser l'efficacité des services rendus à la population, et le fonctionnement interne des collectivités. Le Code reconnaît la possible initiative des prestataires, la possibilité de subventions, de procédures négociées. Par exemple :
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"Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si les circonstances le justifient" (art.28).
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"Les marchés et les accords-cadres ayant pour objet des prestations de services qui ne sont pas mentionnées à l'article 29 [liste exhaustive de services marchands soumis à des règles strictes] peuvent être passés, quel que soit leur montant, selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues par l'article 28 (art.30).
Dans le même temps, le cadre européen s'éclaircit et s'assouplit. Il faut d'abord rappeler que l'Union Européenne n'a jamais confondu concurrence et marchandisation. Les trois seules obligations auxquelles est soumise la commande publique sont :
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la transparence dans les décisions et leurs motifs,
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la proportionnalité entre les objectifs poursuivis et les moyens alloués,
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la non discrimination (entre candidats équivalents, de différents pays).
L'Union Européenne reconnaît les "accords-cadres", qui peuvent prendre la forme de subvention, et même être pluri-annuels. Ça tombe bien, avec la LOLF, l'Etat offre désormais une perspective longue sur ses politiques, qui permet un financement pluri-annuel...
Enfin, pour ce qui concerne spécifiquement les acteurs de la solidarité, la Directive Services, dite Bolkestein, exonère explicitement les services sociaux d'intérêt général (SSIG) de son champ d'application, c'est-à -dire des contraintes qui pèsent sur les services marchands. Certains SSIG, comme " les services sociaux liés au logement ", sont explicitement cités, mais la liste n'est pas fermée.
Le contexte français offre des marges de manœuvre, en même temps que l'environnement européen s'assouplit. Il est donc temps pour les collectivités territoriales et pour les acteurs de la solidarité de refonder leurs rapports. Cette refondation doit valoriser l'engagement, protéger la liberté d'expression des acteurs, affirmer une plus forte exigence d'excellence à travers des procédures d'évaluation et d'audit intelligentes, plus ambitieuses que le simple contrôle de légalité actuel. Ces nouvelles relations doivent aussi libérer les services des collectivités : à l'initiative opérationnelle doit répondre une commande politique.
Explorons les possibilités juridiques, formons élus, fonctionnaires et opérateurs, recensons les expériences intéressantes, les évaluations créatives. Faisons de la commande publique un vrai sujet de travail, à la hauteur de l'enjeu politique qu'elle représente.
L'assurance des droits fondamentaux et l'exigence de cohésion sociale imposent cet engagement de l'ensemble des acteurs, au-delà des procédures mornes. Il y a là , plus fondamentalement encore que la performance des services, un enjeu primordial de vitalité démocratique.
L'imagination au pouvoir ! Il ne tient qu'Ã nous...
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Le droit des associations 
Commentaires
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