Monsieur et Madame X ont construit et occupent leur maison sur un terrain ne leur appartenant pas. Ils ont assigné Monsieur Z pour revendiquer la propriété de la parcelle, par prescription trentenaire. Monsieur Z se prévalant d’un titre de propriété a demandé la libération des lieux et la démolition de la maison. Monsieur et Madame X se pourvoient en cassation contre l’arrêt attaqué qui a accueilli les demandes de Monsieur Z et a prononcé leur expulsion et la démolition du bien.

La Cour de cassation a opéré une mise en balance entre le droit de propriété et le droit au respect du domicile et a estimé qu’en l’espèce, l’ingérence dans le droit au respect du domicile ne saurait être disproportionnée « eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété ».

La Cour de Cassation rejette le pouvoir de Monsieur et Madame X.

Le droit de propriété prend le pas sur le droit au respect du domicile