Le changement d’identité du locataire n’est pas considéré comme une usurpation si elle n’apporte pas d’avantage pour l’attribution du bail

T.I. Lyon, jugement n°11-19-000182 du 29 avril 2019

Un locataire est assigné devant le tribunal par son bailleur public, personne morale de droit public, dans le cadre d’une procédure d’expulsion locative pour impayés de loyers et du fait d’une usurpation d’identité

TI Lyon 30 avril 2019