Tribunal administratif, TA de Melun le 20/04/2020, n° 003047 _ 20042020 _14042020 _ 2002971 _ 20042020 _ 2003045 _ 20042020 _ 2003048 _ 060052020 _ 2003335

L’absence d’accès à l’eau potable, à l’assainissement et à la collecte des ordures durant la crise sanitaire porte une atteinte grave et manifestement illégale à la dignité humaine

Jurisprudence · Date de publication : 13/08/2020 · Date de modification : 26/02/2025

Droit à l'eau

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Quatre groupes de personnes vivant sur plusieurs terrains de différentes communes forment des référés liberté en demandant au juge d’ordonner aux services compétents de mettre en place sur chaque site un point d’eau potable, de procéder à l’installation de latrines et de douches, et d’organiser une collecte des déchets.

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Illégalité du règlement intérieur d’une aire d’accueil (coupures d’eau, d’électricité, majoration injustifiée)

08/04/2025

Droit à l'eau

Droit à l'électricité

Conseil d'Etat TA de Caen - CE, le 02/06/2023, n° 2301351 - 475136 - 475262

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Droit à l'eau

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L’expulsion immédiate de personnes sans mesure d’accompagnement constitue une atteinte à la dignité humaine plus grave que l’atteinte à la propriété immobilière

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