Tribunal administratif, TA de Paris - TA de Cergy Pontoise - TA de Lille le 05/06/2020, n° 05062020 - 2007535 - 22062020 - 2004913 - 28042020 - 2004196 - 29042020 - 2003191

L’absence d’accès à l’eau potable, a des douches et des toilettes durant la crise sanitaire révèle une carence de nature à exposer les personnes à des traitements inhumains et dégradants

Jurisprudence · Date de publication : 13/08/2020 · Date de modification : 26/02/2025

Droit à l'eau

TA_Paris_05062020_2007535

TA_Cergy_Pontoise_22062020_2004913 TA_Cergy_Pontoise_28042020_2004196 TA_Lille_29042020_2003191

Des familles sans abri vivent sur un terrain depuis janvier 2020. Arguant que depuis l’état d’urgence sanitaires les personnes ne sont plus en mesure d’accéder à l’eau potable, aux installations sanitaires publiques, aux denrées alimentaires et produits d’hygiène de base nécessaires pour se laver et se nourrir, l’une des familles forme un référé liberté.

Jurisprudence associée

Tribunal administratif TA de Melun, le 27/06/2024, n° 2105609

Illégalité du règlement intérieur d’une aire d’accueil (coupures d’eau, d’électricité, majoration injustifiée)

08/04/2025

Droit à l'eau

Droit à l'électricité

Conseil d'Etat TA de Caen - CE, le 02/06/2023, n° 2301351 - 475136 - 475262

LE DROIT A L’EAU DES PERSONNES EXILEES ENFIN RECONNU

02/08/2023

Droit à l'eau

Tribunal administratif TA de Montreuil, le 15/02/2021, n° 2101970

Référé liberté – accès à l’eau potable et à l’assainissement

14/02/2022

Droit à l'eau

Droit des habitants de terrains et de squats

Tribunal judiciaire TJ de Bordeaux, le 22/06/2020, n° 20/00254

L’expulsion immédiate de personnes sans mesure d’accompagnement constitue une atteinte à la dignité humaine plus grave que l’atteinte à la propriété immobilière

13/08/2020

Droit à l'eau

Occupation d’un bâtiment sans titre