La requête en référé mesures utiles est recevable lorsque la carence de l’État n’est pas démontrée

TA Paris, 22 octobre 2018, n°1818273

TA Paris, 20 novembre 2018, n°18192519

Dans ces deux affaires, deux familles à la rue saisissent le tribunal administratif d’une requête en référé mesures utiles afin d’obtenir un hébergement. La préfecture soulève l’irrecevabilité de la demande au motif qu’elle aurait dû être sollicitée par la voie du référé liberté.

Le juge indique qu’en raison du caractère subsidiaire du référé mesures utiles, il ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par la voie du référé liberté. Il écarte cependant l’argumentation de la préfecture. Il rappelle que, dans le cadre d’un référé liberté, seule une carence caractérisée de l’État dans la mise en œuvre du droit à l’hébergement est susceptible de porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. En l’espèce, il constate qu’il n’y a pas de carence de l’État. Dans les deux cas d’espèce, les familles ont refusé des propositions d’hébergement inadaptées. Il en conclut que la demande d’hébergement n’aurait pu prospérer par la voie du référé liberté. La requête est donc jugée recevable.

Après avoir constaté la situation de grande détresse des familles, à la rue depuis deux mois avec une des enfants en bas-âge, le juge a donné l’injonction au préfet de les héberger.

 

ZOOM :

Le référé mesures utiles de l’article L.521-3 du Code de justice administrative permet au juge administratif d’ordonner toutes les mesures destinées à sauvegarder les droits des parties. Selon les règles de procédure administrative, il possède un caractère subsidiaire et n’intervient qu’en complément pour couvrir les besoins qui ne relèvent ni du référé suspension, ni du référé liberté. Dans ces deux décisions, le tribunal administratif de Paris a jugé qu’en matière d’accès à l’hébergement une requête introduite par la voie du référé mesures utiles est recevable lorsque l’état de carence de l’État ne peut être caractérisé.

 Si la jurisprudence du tribunal administratif de Paris était validée et pérennisée par le Conseil d’Etat, elle ouvrirait la  voie à une nouvelle possibilité de saisine du juge permettant de contourner le référé liberté et son obligation de démontrer la carence de l’État.