Jurisprudence – occupants de terrain sans titre

Délais de 6 mois accordé aux requérants sur le fondement de l’article 8 de la Convention EDH.

Un terrain appartenant au Conseil général du Rhône est occupé par des Roms dans un bidonville. Le TGI décide que le droit de propriété n’est pas remis en question dans la mesure où le Département n’utilise pas ce terrain et ne justifie d’aucun projet immédiat.

Dès lors, l’expulsion n’apparaît pas nécessaire à la protection des droits du département. Le juge reconnaît que, malgré son caractère précaire, le campement constitue le domicile des occupants protégé au titre du respect dû à la vie privée et familiale par l’art. 8 de la CEDH.

« le premier juge a assuré un juste équilibre entre les droits fondamentaux revendiqués par chacune des parties ». La Cour relève que les occupants du terrain n’ont pas refusé de propositions de relogement, écartant une quelconque mauvaise volonté de leur part. Par contre, « les interlocuteurs institutionnels (Etat, Conseil général, Grand Lyon, Ville de Lyon) n’ont pas souhaité intervenir directement pour des questions de compétence et […] le manque de concertation et d’engagement, ainsi que la situation tendue de l’hébergement dans l’agglomération n’ont pas permis de faire évoluer la situation de manière significative ». Elle confirme l’ordonnance du 26 aril 2010 (voir sur le site dans squats et bidonvilles) ordonnant l’expulsion des personnes dans un délai de 6 mois.

Saisit d’une demande d’expulsion par le Conseil général de la Loire Atlantique, le juge constate « les efforts réels et soutenus de l’accompagnement social géré par les organisations humanitaires et la collectivité locale » mais pointe « la carence de l’Etat qui s’abstient de prendre à bras le corps le traitement de cette extrême précarité de la communauté des Roms, chroniquement repoussée au jour le jour d’un emplacement à l’autre sans qu’une solution d’envergure ne soit envisagée au plus haut niveau en concertation avec les instances européennes ». Lucide, il explique : « Dans un tel contexte aussi lourd sur le plan du respect de la dignité humaine, l’office du juge se réduit ponctuellement à une touche de rapiéçage social pour tenter d’atténuer les conséquences abruptes d’une désocialisation dont l’Etat français ne prend pas la mesure ».