En France, l'administration exerce un pouvoir d'appréciation des comportements qui peuvent parfois requérir l'adoption de mesures répressives pour maintenir l'ordre public.

L’exercice de ce pouvoir de police est toutefois disproportionné lorsque des personnes et des familles sont poursuivies en raison de l'état de nécessité auquel elles se trouvent réduites. Plusieurs motifs invoqués sont liés à leur façon de s’inscrire dans l’espace public faute d’espace privé - un logement ou un emplacement pour les gens du voyage :

- occupation illicite de la voie publique,

- installation en réunion en vue d’y établir une habitation sur le terrain d’autrui (322-4-1 du code pénal),

- stationnement,

- mendicité,

- entrave à la libre circulation des personnes,

- fouilles de poubelles,

- mendicité agressive ou sous la menace d’un animal (312-12-1 du code pénal),

- consommation d’alcool,

- maintien d’un enfant de moins de six ans sur la voie publique dans le but de solliciter la générosité des passants (227-5 du code pénal - délit de privation de soins),

- délit de solidarité (L. 622-1 su Ceseda),

- …

Dans le cadre de la campagne « La pauvreté n’est pas un crime », lancée par Housing Right Watch et la FEANTSA, Jurislogement informera sur le cadre légal de ces mesures et sur les limites de leur légitimité.

Les recours engagés pour défendre les personnes et les familles mises en cause révèlent de multiples excès de pouvoir ainsi qu’une atteinte disproportionnée aux libertés et droits fondamentaux de l’individu : la liberté d'aller et venir, le droit à la vie privée et familiale, la protection du domicile. Le principe d’égalité de traitement et de non discrimination dans l’application des lois n’est pas respecté et conduit à une pénalisation de la pauvreté et un renforcement de la marginalisation.

Ces mesures, justifiées par la nécessité de sauvegarder l’ordre public, portent atteinte au principe de la dignité humaine et sont incompatibles avec le droit au logement dont le non respect est très souvent en cause, et qui imposent sans conteste l’abandon définitif du traitement policier de la misère.

Dans sa dernière lettre, Housing Right Watch, envisage la criminalisation du sans-abrisme et son impact dans deux pays : la France et les Etas-Unis. Un premier aperçu...

Mobilisation européenne

contre la « criminalisation » des sans-abri

Contexte

Partout en Europe, la régression des protections sociales conjuguée à une crise inédite, conduit au développement des pratiques de survie : habiter des cabanes, vivre de mendicité ou de la collecte des déchets recyclables.

Ces situations de détresse sont en proie à un durcissement des législations et à un traitement policier de la misère : interdiction de la mendicité, dormir dehors devient un délit, camps de travail forcé, interdiction de faire l’aumône, destruction des cabanes d’habitation, harcèlement policier de groupes vulnérables ciblés (roms, prostituées, toxicomanes…). L’irresponsabilité pénale des malades mentaux est de moins en moins reconnue par les tribunaux, etc.

En France, les arrêtés anti-mendicité se multiplient, le stationnement spontané des gens du voyage est devenu un délit, les prostituées sont traquées, les squats parfois expulsés sans procédure judiciaire, les roms pourchassés, les enfants étrangers incarcérés dans les centres de rétention administratifs, en violation des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme. La police refoule les sans-abri à la périphérie des centres urbains, contrôles et amendes se multiplient.

Les organisations de solidarité européennes organisent le front du refus, par une guérilla juridique simultanée en Europe, avec l’appui d’avocats volontaires. Mais plus fondamentalement, il faut faire exister cette question dans le débat public, dans la société.

Les associations locales sont invitées à contribuer à cette résistance, en étudiant avec les avocats volontaires, les situations individuelles à défendre en justice, en organisant des évènements locaux de sensibilisation et en relayant l’appel aux juristes et aux artistes impliqués. Ensemble, sans-abri, associations, avocats, artistes, luttons pour restituer sa dignité à notre civilisation.

Lancement de la campagne : le 8 juin 2012

Housing Rights Watch et la FEANTSA lanceront la campagne le 8 juin 2012.

Vous aussi, dans votre ville, déclarez l’acte 1 de la résistance : la misère ne relève pas de la police, mais de la solidarité !

Outils et publications

Housing Rights et la FEANTSA réaliseront :

• Des affiches, brochures et autres supports de communication.

• Un réseau d’avocats volontaires

• Un site web et des outils de campagne – 1^er juin 2012

• Un manuel qui sera utilisé par les organisations dans leurs campagnes pour inviter les législateurs locaux à abroger les législations répressives. Ce manuel contiendra des exemples de bonnes pratiques, des suggestions de solutions politiques positives et d’autres outils de pression (basés sur des exemples publiés par le Centre national sur le sans-abrisme et la pauvreté (National Center on Homelessness and Poverty) aux États-Unis.)

• Une étude européenne sur la criminalisation du sans-abrisme dans 10 villes européennes. Ce rapport sera publié en été 2012 et analysera les politiques et réglementations existantes, comparera les réponses politiques dans les pays participants, définira les violations des droits de l’homme et analysera les statistiques disponibles sur les taux d’incarcération et la pauvreté. 

• Des événements dans différentes villes participantes au cours des 12 prochains mois.

Partenaires

Housing Rights Watch et la FEANTSA travailleront avec des partenaires au niveau européen, national et local pour sensibiliser le public sur la criminalisation et la pénalisation du sans-abrisme et de la pauvreté. Et espèrent collaborer avec des partenaires européens à Bruxelles et avec certains de leurs membres – par exemple, Dynamo International – Network of Street Workers – a déjà rejoint la campagne.

Le travail se fera en étroite collaboration avec des organisations au niveau local et régional, comme la Fondation Abbé Pierre en France, et The City is for All à Budapest.

Nous rencontrons le réseau HOPE des personnes sans domicile pour avoir leur avis sur l’impact de ces mesures sur les personnes qui sont ou étaient sans domicile. 

Nous espérons également travailler avec des partenaires non traditionnels. Nous approcherons des organisations comme Eurocop et l’Association européenne des juges administratifs, car dans de nombreux cas, la police et les juges conviennent qu’il est inacceptable de punir ou d’emprisonner des personnes juste parce qu’elles sont pauvres ou sans domicile. 

Impliquez-vous !

Contactez Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. pour davantage d’informations et pour rejoindre la campagne.