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Share En France, l'administration exerce un pouvoir d'appréciation des comportements qui peuvent parfois requérir l'adoption de mesures répressives pour maintenir l'ordre public.
L’exercice de ce pouvoir de police est toutefois disproportionnĂ© lorsque des personnes et des familles sont poursuivies en raison de l'Ă©tat de nĂ©cessitĂ© auquel elles se trouvent rĂ©duites. Plusieurs motifs invoquĂ©s sont liĂ©s Ă leur façon de s’inscrire dans l’espace public faute d’espace privĂ© - un logement ou un emplacement pour les gens du voyage :
- occupation illicite de la voie publique,
- installation en rĂ©union en vue d’y Ă©tablir une habitation sur le terrain d’autrui (322-4-1 du code pĂ©nal),
- stationnement,
- mendicité,
- entrave Ă la libre circulation des personnes,
- fouilles de poubelles,
- mendicitĂ© agressive ou sous la menace d’un animal (312-12-1 du code pĂ©nal),
- consommation d’alcool,
- maintien d’un enfant de moins de six ans sur la voie publique dans le but de solliciter la gĂ©nĂ©rositĂ© des passants (227-5 du code pĂ©nal - dĂ©lit de privation de soins),
- délit de solidarité (L. 622-1 su Ceseda),
- …
Dans le cadre de la campagne « La pauvretĂ© n’est pas un crime », lancĂ©e par Housing Right Watch et la FEANTSA, Jurislogement informera sur le cadre lĂ©gal de ces mesures et sur les limites de leur lĂ©gitimitĂ©.
Les recours engagĂ©s pour dĂ©fendre les personnes et les familles mises en cause rĂ©vèlent de multiples excès de pouvoir ainsi qu’une atteinte disproportionnĂ©e aux libertĂ©s et droits fondamentaux de l’individu : la libertĂ© d'aller et venir, le droit Ă la vie privĂ©e et familiale, la protection du domicile. Le principe d’Ă©galitĂ© de traitement et de non discrimination dans l’application des lois n’est pas respectĂ© et conduit Ă une pĂ©nalisation de la pauvretĂ© et un renforcement de la marginalisation.
Ces mesures, justifiĂ©es par la nĂ©cessitĂ© de sauvegarder l’ordre public, portent atteinte au principe de la dignitĂ© humaine et sont incompatibles avec le droit au logement dont le non respect est très souvent en cause, et qui imposent sans conteste l’abandon dĂ©finitif du traitement policier de la misère.
Dans sa dernière lettre, Housing Right Watch, envisage la criminalisation du sans-abrisme et son impact dans deux pays : la France et les Etas-Unis. Un premier aperçu...
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