|
Écrit par Marc Uhry
|
|
Vendredi, 23 Janvier 2009 15:22 |
|
Une cabane de bidonville est un bien, protégé par le droit de propriété, même si elle est installée de manière illicite. La destruction accidentelle de ce bien, alors que les autorités ont connaissance des risques constitue un manquement de l’Etat face à ses obligations positives, justifiant une compensation. Les décès consécutifs à cet accident constituent une violation du droit à la vie par les autorités. L’expulsion n’est pas en-soi une solution. L’analyse se fonde surtout sur la décision de 2002, plus explicite et suivie par la Grande Chambre.
|
Droit de propriété 
Commentaires