|
|
Droit de propriété immobilière
|
Le droit de propriété interfère avec le droit au logement. Parfois, ces deux droits fondamentaux se télescopent, autour des protections locatives, en cas d'expulsion, d'installation sans droit ni titre, de pratiques locatives douteuses... Parfois, ils s'adossent l'un à l'autre, dans le respect de la diversité des modes de vie, la proportionnalité des enjeux entre les règles d'urbanisme et la vie des citoyens...
Politique, c'est par la généralisation de l'accession à la propriété que la crise des subprimes a commencé. C'est par les différences entre propriétaires et locataires que les inégalités se creusent, que la ségrégation socio-spatiale s'organise.
C'est autour des changements juridiques opérés autour de la propriété que la cohésion sociale pourra être suturée. D'un point de vue pratique, par les coopératives d'habitants, les formules alternatives cherchant une troisième voie entre location et propriété, qui se frottent à un cadre normatif qui ne les a pas prévues. D'un point de vue plus fondamental, la recomposition s'opère à l'échelle internationale, où la définition de la propriété transcende les critères issus du droit romain; l'intérêt substantiel supplante l'usus, le fructus et l'abusus. Au niveau international, le droit au logement et le droit de propriété entretiennent d'autres cousinages, d'autres frottements qu'à l'échelle nationale.
C'est un sujet à suivre de près, de très près. Le droit de propriété, c'est peut-être là que tout se joue en matière de droit au logement.
|
|
Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
C.Cel, 30 septembre 2011, n° 2011-169, QPC :
(Dalloz actualité, 7 octobre 2011, note G. Forest ; commentaire au cahier du conseil consitutionnel)
Les requérants portaient la question constitutionnelle au regard de l'interprétation jurisprudentielle conduisant à considérer toute occupation illicite comme un trouble manifestement illicite et de ce fait faisant une mauvaise interprétation du caractère absolu du droit de propriété. Le conseil rejete cet argument : « Considérant que l'article 544 du code civil, qui définit le droit de propriété, ne méconnaît par lui-même aucun droit ou liberté que la Constitution garantit ; qu'en tout état de cause, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel d'examiner la conformité de l'article 809 du code de procédure civile aux droits et libertés que la Constitution garantit ».
Cette décision n'est pas un rejet du droit au logement face au droit de propriété, il est plus exactement question des compétences du Conseil. En effet, il ne lui appartient pas de statuer sur la question de savoir si une occupation d’un terrain sans droit ni titre doit toujours être regardée comme un trouble manifestement illicite au sens de l’article 809, alinéa 1er, du CPC et doit toujours donner lieu à une expulsion en urgence. L'article 809 étant issue d'un acte règlementaire. |
|
Écrit par Marc Uhry
|
|
Vendredi, 23 Janvier 2009 15:22 |
|
Une cabane de bidonville est un bien, protégé par le droit de propriété, même si elle est installée de manière illicite. La destruction accidentelle de ce bien, alors que les autorités ont connaissance des risques constitue un manquement de l’Etat face à ses obligations positives, justifiant une compensation. Les décès consécutifs à cet accident constituent une violation du droit à la vie par les autorités. L’expulsion n’est pas en-soi une solution. L’analyse se fonde surtout sur la décision de 2002, plus explicite et suivie par la Grande Chambre.
|
|
Jeudi, 23 Octobre 2008 00:00 |
|
Parmi les différentes décisions que nous avons pu recenser, des évolutions peuvent être mise en lumière concernant la valeur du droit au logement face au droit de propriété (1) ou la notion de voie de fait (2).
|
|
Lire la suite...
|
|
Lundi, 18 Août 2008 16:05 |
|
Le droit international est marqué par d'évidentes nuances de concepts entre les Etats, voire de traductions franchement audacieuses. C'est le cas du concept de propriété. Mais après tout, tant que les systèmes sont cloisonnés, qu'importe si chacun ne met pas les mêmes contenus derrière les mêmes mots. Or, depuis la construction européenne et la création d'instances juridictionnelles communes, de dernier ressort, la donne change. Là où chaque pays pouvait suivre sa propre jurisprudence au gré de son interprétation, la Cour européenne des droits de l'Homme donne désormais à la notion de propriété, évoquée dans l’art 1 du premier protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, une acception qui oblige à réinterroger sa définition française, particulièrement au moment où le droit au logement vient de se voir octroyer en France un possible recours juridictionnel.
|
|
Lire la suite...
|
|
|
|
|
|
|
Droit de propriété
