Droit au logement revendiqué devant le Comité européen des droits sociaux

Comité européen des droits sociaux, 13 septembre 2011, réclamation n° 67/2011:

Médecins du Monde a présenté une réclamation visant à faire reconnaître que la situation en France des personnes Roms européennes n’est pas conforme à différents droits de l’homme dont le droit au logement (article 31 de la charte sociale révisée). Le comité déclare la réclamation reçevable.