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Défaut de motivation de la décision de la commission de médiation PDF Imprimer E-mail
Vendredi, 23 Janvier 2009 14:48

La décision qui se borne à mentionner que l'intéressé "ne démontre pas relever d'un des critères DALO" n'est pas motivée.

Fichiers joints:
Télécharger ce fichier (TA 6 novembre 2008 - Defaut de motivation 2.pdf)TA 6 novembre 2008 - Defaut de motivation 2.pdf61 Kb
Télécharger ce fichier (TA Paris 6 novembre 2008 - Defaut de motivation 1.pdf)TA Paris 6 novembre 2008 - Defaut de motivation 1.pdf55 Kb

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