Droit à l’hébergement des personnes déboutées du droit d’asile

TA Limoges, 21 septembre 2017, n°54-035-03

 

Une famille, déboutée du droit d’asile, à la rue, saisit le juge des référés afin qu’il soit ordonné au Préfet de l’héberger. Monsieur et Madame souffrent de troubles psychologiques graves. Leurs demandes de titre de séjour sont en cours d’instruction.

Le Tribunal administratif estime qu’en l’espèce, les requérants sont dans des circonstances particulières qui justifient que «  même dans un contexte de difficulté élevée à trouver des places d’hébergement en raison de la saturation de dispositif alléguée à ce dernier, il incombe à ce dernier (…) de prendre en charge temporairement jusqu’à l’intervention de la décision portant sur leurs demandes de titre de séjour, la détresse qui caractérise la situation des requérants et de leurs enfants dès lors qu’a été demandé la délivrance d’un titre de séjour dont l’instruction est en cours ».

Le juge enjoint au préfet d’héberger la famille dans un délai de quatre jours à compter de la notification de la décision.