La distinction entre la résidence et le domicile en droit français

Le terme de domicile détient une véritable valeur juridique. Le code civil d'ailleurs dissocie très souvent le domicile et la résidence. Par exemple, l'article 108-2 du code civil relatif au domicile de l'enfant, distingue clairement les deux notions tout en les assimilant. Le domicile de l'enfant est en principe déterminé par le domicile des parents, et dans le cas où les parents ne possèdent pas le même domicile, celui de l'enfant sera assimilé avec sa résidence. Cet exemple démontre qu'il est important quand nous définissons le domicile de faire de même pour la résidence.

Ces deux notions bien que distinctes sont parfois similaires. Au regard des textes le domicile est la référence provoquant une situation juridique, mais la résidence, bien que toujours utilisée à défaut de domicile, n'est pas ignorée. En effet, les textes les distinguent par le simple fait d'utiliser les deux notions de façon séparée et de leur attribuer une valeur différente. En revanche, la résidence en l'absence de domicile déclaré, provoquera les mêmes conséquences juridiques. Mais cette résidence doit être regardée, en lien avec la définition du domicile par l'article 102 du code civil, comme la résidence permanente. La notion de permanence peut être rattachée avec celle de vivre de façon habituelle dans les lieux et donc avec celle de résidence principale ou habituelle.

La résidence habituelle, permanente ou principale peut être très souvent associée avec la notion de domicile. D'ailleurs, Monsieur Carbonnier, pour définir le domicile, parle de "présomption simple de permanence". La présomption simple peut être renversée par tous moyens, le domicile pourrait alors ne pas être permanent.

Les conséquences du domicile

L'inviolabilité du domicile

Ce principe est l'une des libertés reconnues comme fondamentales et constitutionnelles. L'inviolabilité du domicile découle du respect de la vie privé reconnu par l'article 9 du code civil et par les articles R. 226 et suivants du code pénal.

Ce principe est déduit de la liberté reconnue à tous par l'article 2 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789.

La localisation des personnes

La détermination du domicile permet de localiser les individus sur le territoire. La question des personnes ne détenant pas de domicile se pose. En effet, le domicile permet une certaine individualisation des personnes et provoque de nombreux effets juridiques.

Les conséquences juridiques du domicile

Le domicile provoque de nombreux effets au niveau civique, fiscal, civil, de l'emploi… La détermination du juge compétent se fera souvent par le biais du domicile.