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Le refus discriminatoire de location (logement privé ou social) est interdit par la loi. La victime peut déposer un recours civil (pour obtenir des dommages et intérêts) ou pénal (pour obtenir la condamnation de l’auteur des faits).
Le recours civil pour refus de location
Selon l’article 1er de la loi relative aux rapports locatifs du 6 juillet 1989, il est interdit de refuser lalocation d'un logement à une personne en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses mÅ“urs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
La personne qui s'est vu refuser la location d'un logement devra présenter des éléments de fait qui laissent supposer l'existence d'une discrimination. Au vu de ces éléments, le bailleur devra prouver que sa décision est justifiée par la gestion normale de son patrimoine immobilier.
Le recours pénal
Le refus de location fondé sur l’origine, le sexe, la situation de famille, l’apparence physique, le patronyme, l’état de santé, le handicap, les caractéristiques génétiques, les mÅ“urs, l’orientation sexuelle, l’âge, les opinions politiques, les activités syndicales, l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée du candidat-locataire fait encourir une peine maximale de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende (articles 225-1 et suivants du Code pénal).
En matière pénale, la preuve de l’infraction incombe entièrement au Procureur de la République et/ou au plaignant. Elle pourra être rapportée par tous moyens (témoignages, enregistrement téléphonique, Testing, etc.).
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm
Code pénal : www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode&commun=CPENAL&code=CPENALLL.rcv
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Commentaires
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