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Mercredi, 26 Août 2009 11:02 |
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L’office HLM de Saint-Etienne vient d’être sanctionné par le tribunal correctionnel, le 3 février 2009, pour délit de discrimination.
Sous prétexte de mettre en Å“uvre l’objectif de mixité sociale que lui impose le législateur, l’organisme enregistrait illégalement dans une grille de peuplement l’origine ethnique de ses locataires et demandeurs de logement ; il refusait ensuite des attributions sur ce critère ethnique.
Le juge insiste sur la responsabilité du législateur : en ne définissant pas la notion de mixité sociale et en l’absence de directive d’application, il laisse libre court, voire provoque, des pratiques illégales. Cette responsabilité du législateur atténue celle des salariés de l’OPAC dont la volonté n’aurait pas eu “de visée discriminatoire”, mais était de “respecter une législation muette sur les moyens à mettre en Å“uvre”.
La résolution du Conseil de l’Europe du 2 juillet 2008, qui prononce la non conformité de la politique du logement française à l’article 31 de la Charte sociale européenne révisée, a explicitement relevé les effets négatifs de ce concept équivoque de mixité sociale.
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