|
Share
Le recours civil pour discrimination en matière de location immobilière a été créé par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002. A notre connaissance, aucun jugement n'avait encore été rendu sur ce fondement.
L’article 1er de la loi du 6 Juillet 1989 prévoit qu’« aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses moeurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou sa non appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. En cas de litige (…), la personne s'étant vu refuser la location d'un logement présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée. »
Un ressortissant allemand s'est vu refuser un appartement car il était dans l'incapacité de présenter une pièce d'identité délivrée par l'administration française. Or, la liberté de circulation dont bénéficient les ressortissants européens implique pour eux une dispense de titre de séjour. Une pièce d’identité allemande aurait donc du suffire. Ces faits supposent une discrimination indirecte et prohibée en raison de la nationalité du candidat locataire.
L’agence immobilière et la compagnie d'assurance (qui exigeait ce document) n’apportant aucun élément probant prouvant le contraire, le tribunal les condamne solidairement au versement de dommages et intérêts pour discrimination indirecte conformément à l’article 1er de la loi du 6 Juillet 1989.
|
Commentaires