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http://defenseurdesdroits.fr/
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Mercredi, 26 Août 2009 12:10 |
"Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit à une égale protection de la loi"
Le protocole n°12 à la Conv. EDH prévoit une interdiction générale de la discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.
Ce texte apporte une garantie supplémentaire à la protection déjà offerte par l'article 14 de la convention qui interdit la discrimination en ce qui concerne la "jouissance des droits et libertés définis dans la convention". Le protocole n°12 étend cette protection aux droits et obligations prévus par le droit national du pays l'ayant ratifié.
Pourquoi la France ne ratifie-t-elle pas le protocole n°12 ?
La question a été posée au ministère des affaires étrangères qui répond en 2001 : « (...) La France est donc dotée d'un arsenal juridique de lutte contre la discrimination particulièrement développé, et reconnu sur le plan international. Toutefois, elle n'envisage pas, à court terme, d'adhérer au protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, essentiellement pour des raisons liées à la situation actuelle de la Cour européenne des droits de l'homme. Cette juridiction doit en effet faire face à une augmentation considérable du nombre d'affaires portées devant elle, qui rendra sans doute nécessaire une réforme profonde de son fonctionnement. Aussi, l'entrée en vigueur d'un nouveau protocole, qui ne manquera pas susciter l'afflux de nouvelles requêtes, n'apparaît-elle pas souhaitable aujourd'hui. »
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Mercredi, 26 Août 2009 11:02 |
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L’office HLM de Saint-Etienne vient d’être sanctionné par le tribunal correctionnel, le 3 février 2009, pour délit de discrimination.
Sous prétexte de mettre en Å“uvre l’objectif de mixité sociale que lui impose le législateur, l’organisme enregistrait illégalement dans une grille de peuplement l’origine ethnique de ses locataires et demandeurs de logement ; il refusait ensuite des attributions sur ce critère ethnique.
Le juge insiste sur la responsabilité du législateur : en ne définissant pas la notion de mixité sociale et en l’absence de directive d’application, il laisse libre court, voire provoque, des pratiques illégales. Cette responsabilité du législateur atténue celle des salariés de l’OPAC dont la volonté n’aurait pas eu “de visée discriminatoire”, mais était de “respecter une législation muette sur les moyens à mettre en Å“uvre”.
La résolution du Conseil de l’Europe du 2 juillet 2008, qui prononce la non conformité de la politique du logement française à l’article 31 de la Charte sociale européenne révisée, a explicitement relevé les effets négatifs de ce concept équivoque de mixité sociale.
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Lundi, 26 Janvier 2009 13:47 |
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La lutte contre la discrimination dans l'accès au logement a récemment été renforcée, notamment par l'ouverture d'un recours devant la juridiction civile en 2002 puis la création de la Halde disposant d'un pouvoir d'investigation parallèlement aux recours contentieux.
La pénurie de logement a rendu les bailleurs de plus en plus exigeants envers les candidats locataires tout en les obligeant à une sélection dont les critères se resserrent. Dans ce contexte, les mécanismes et pratiques discriminatoires se dissimulent plus facilement. Il est donc important de refaire un point juridique sur la définition même d'une discrimination ainsi que sur les multiples formes qu'elle peut prendre en matière d'accès au logement privé et public afin de confronter ces éléments juridiques à une pratique difficile.
L'accès à l'hébergement est également concerné avec notamment une difficulté majeure de la preuve au regard de dispositifs opaques et des publics concernés (115, hébergement d'urgence…).
L'habitat alternatif peut être une solution mais aussi une cause de discrimination comme pour les gens du voyage.
Cette journée nous permettra d'échanger entre juristes et salariés d'associations afin de pointer les questions juridiques qui persistent dans la mise en œuvre des textes relatifs aux discriminations et l'accès effectif au logement ou à l'hébergement des personnes défavorisées. Elles pourront si c'est nécessaire faire l'objet d'un questionnement écrit de la Halde.
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Mis à jour ( Jeudi, 16 Février 2012 21:51 )
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Le recours civil pour discrimination en matière de location immobilière a été créé par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002. A notre connaissance, aucun jugement n'avait encore été rendu sur ce fondement.
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Jeudi, 25 Septembre 2008 11:19 |
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Le refus discriminatoire de location (logement privé ou social) est interdit par la loi. La victime peut déposer un recours civil (pour obtenir des dommages et intérêts) ou pénal (pour obtenir la condamnation de l’auteur des faits).
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La HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité)
Ligne d’information : 08 1000 5000 (prix d’un appel local)
http://www.halde.fr/+-Logement-+.html?page=sommaire_domaine&id_mot=2
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Les ADIL (Agences Départementales pour l'Information sur le Logement)
http://www.anil.org/adils/carte.htm
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Les associations de lutte contre les discriminations
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Discrimination
