Délai de 2 ans pour quitter les lieux accordé aux demandeurs d’asile sans solution d’hébergement

TJ_Lyon_ordo_24.07.2020_12-20-000054

La Métropole assigne en expulsion des personnes vivant depuis septembre 2019 dans un immeuble lui appartenant. Elle invoque l’existence d’une voie de fait justifiant la suppression du délai prévu par l’article L412-1 du CPCE, et demande également la suppression du bénéfice de la trêve hivernale. La Métropole fait valoir que l’immeuble est à destination de bureaux et qu’un projet de vente est envisagé. Les personnes défenderesses contestent la réalité de ce projet et affirment jouir paisiblement du lieu, et demandent un délai de 3 ans pour quitter les lieux