Défaut de motivation de la décision de la commission de médiation
La décision qui se borne à mentionner que l’intéressé "ne démontre pas relever d’un des critères DALO" n’est pas motivée.
La décision qui se borne à mentionner que l’intéressé "ne démontre pas relever d’un des critères DALO" n’est pas motivée.