Condamnation de la France du fait de l’évacuation forcée d’habitants de terrain

Publié dans :Jurisprudence Occupation d'un terrain sans titre Veille jurisprudentielle Cour européenne des droits de l'Homme

AFFAIRE HIRTU ET AUTRES c. FRANCE

Des familles résidaient sur un terrain qu’ils ont dû quitter en raison d’un arrêté préfectoral de mise en demeure. Ils se sont alors installés sur un autre terrain dont ils ont été à nouveau expulsés.