COMMISSION PAS REGULIEREMENT COMPOSEE : VICE DE PROCEDURE

TA Paris, 19 février 2016, n°1507928/7-2

Madame fait l’objet d’une décision de refus de la Comed de la reconnaître prioritaire pour un relogement en urgence au titre du DALO, alors même qu’elle est hébergée avec sa famille chez sa mère en situation de sur-occupation et qu’elle a dépassé le délai anormalement long pour l’attribution d’un logement social. 

Elle demande l’annulation de la décision de la Comed au motif que celle-ci n’était pas régulièrement composée. En effet, les dispositions du code de la construction et de l’habitation prévoient que “la commission délibère à la majorité simple. Elle siège valablement, à première convocation, si la moitié de ses membres sont présents, et à seconde convocation si un tiers des membres sont présents.”

En l’espèce, lors de sa réunion du 5 décembre, la Comed n’a pas siégé valablement. Le préfet de Paris n’a pas produit de procès-verbal de ladite réunion et n’a pas présenté d’observations sur ce point. Dans ces conditions, le juge considère que la décision dont Madame fait l’objet doit être annulée pour vice de procédure