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Airbnb condamné à indemniser un propriétaire pour sous-location illicite par son locataire

TI de Paris, 6 février 2018, 11-17-000190

Un locataire sous-loue sans l’accord de son propriétaire son logement, plus de 120 jours par an. Le tribunal rappelle les obligations des plateformes de mise en location et considère en l’espèce qu’elle ne les a pas remplies. Le TI considère que la plateforme a engagé sa responsabilité et la condamne à indemniser le propriétaire pour le préjudice moral subi.

Le bail d’habitation n’entre pas dans le champ d’application de l’action de groupe

CA de Paris, 9 novembre 2017, n°1605321

La Confédération Nationale du Logement (CNL) a assigné un bailleur en contestation d’une clause insérée dans les contrats de location jugée abusive. En première instance, le TGI a jugé l’action de la CNL recevable, mais l’a débouté de ses demandes. La CNL a interjeté appel de cette décision.

En appel, la juridiction a jugé que l’action de la CNL, basée sur l’action de groupe codifiée aux articles L.423-1 et suivants et R.423-1 et suivants du Code de la consommation, est irrecevable.

La constatation de la reprise illicite d’un logement suffit à ouvrir droit à réparation pour le locataire

civ.3, 6 juillet 2017, n°16-15752

La Cour d’appel de Douai avait débouté un locataire de sa demande d’indemnisation suite à la reprise du logement par le propriétaire sans autorisation légale.

La Cour de Cassation a cassé cette décision en considèrant que « la seule constatation d’une reprise illicite d’un logement ouvre droit à réparation ». Le droit à réparation s’applique même si le départ du locataire est volontaire et qu’il dispose d’un nouveau logement.

Obligation de relogement du locataire âgé pour une SCI en cas de congé

Civ. 3ème, 16 mars 2017, n°16-11650

Dans le cadre de la délivrance d’un congé pour vente ou reprise, la dispense de relogement du locataire âgé lorsque le bailleur est lui-même âgé (article 15 III de la loi du 6 juillet 1989) ne peut jouer au profit d’un bailleur personne morale, même si c’est une société civile familiale, et il est indifférent que l’associé de la SCI bénéficiaire de la reprise soit également âgé. Cette dispense ne peut s’appliquer que lorsque le bailleur est une personne physique.

La sous-location AirBnB et le préjudice du bailleur

TI Paris, 31 mars 2017, n°11-16-000748

Les propriétaires d’un logement conventionné assignent le locataire en paiement de dommages et intérêts pour sous-location du logement via une plateforme de sous-location.