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Le bail d’habitation n’entre pas dans le champ d’application de l’action de groupe

CA de Paris, 9 novembre 2017, n°1605321

La Confédération Nationale du Logement (CNL) a assigné un bailleur en contestation d’une clause insérée dans les contrats de location jugée abusive. En première instance, le TGI a jugé l’action de la CNL recevable, mais l’a débouté de ses demandes. La CNL a interjeté appel de cette décision.

En appel, la juridiction a jugé que l’action de la CNL, basée sur l’action de groupe codifiée aux articles L.423-1 et suivants et R.423-1 et suivants du Code de la consommation, est irrecevable.

La constatation de la reprise illicite d’un logement suffit à ouvrir droit à réparation pour le locataire

civ.3, 6 juillet 2017, n°16-15752

La Cour d’appel de Douai avait débouté un locataire de sa demande d’indemnisation suite à la reprise du logement par le propriétaire sans autorisation légale.

La Cour de Cassation a cassé cette décision en considèrant que « la seule constatation d’une reprise illicite d’un logement ouvre droit à réparation ». Le droit à réparation s’applique même si le départ du locataire est volontaire et qu’il dispose d’un nouveau logement.

Obligation de relogement du locataire âgé pour une SCI en cas de congé

Civ. 3ème, 16 mars 2017, n°16-11650

Dans le cadre de la délivrance d’un congé pour vente ou reprise, la dispense de relogement du locataire âgé lorsque le bailleur est lui-même âgé (article 15 III de la loi du 6 juillet 1989) ne peut jouer au profit d’un bailleur personne morale, même si c’est une société civile familiale, et il est indifférent que l’associé de la SCI bénéficiaire de la reprise soit également âgé. Cette dispense ne peut s’appliquer que lorsque le bailleur est une personne physique.

La sous-location AirBnB et le préjudice du bailleur

TI Paris, 31 mars 2017, n°11-16-000748

Les propriétaires d’un logement conventionné assignent le locataire en paiement de dommages et intérêts pour sous-location du logement via une plateforme de sous-location.

Etendue de la solidarité des époux pour le paiement des dettes locatives

Civ 1, 17 mai 2017,n°16-16732

Un couple se retrouve en situation de dette locative. La Cour de cassation confirme l’arrêt rendu par la Cour d’appel en rejetant la demande de condamnation de l’épouse au paiement de l’indemnité d’occupation. Le juge rappelle que si la solidarité entre époux (article 220 du code civil) a vocation à s’appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, en l’espèce, Monsieur seul est redevable de l’indemnité d’occupation qui s’est substituée au loyer après la résiliation du bail fixée au 11 août 2014 , dès lors que Madame avait averti le bailleur dès le 11 juillet 2014 qu’elle n’occupait plus les lieux depuis le 1er juin précédent et qu’elle avait engagé une procédure de divorce.

Rejet d’une demande de résiliation de bail / expulsion du fait de la location d’un logement indécent

TI VIllejuif, 23 février 2017, n°26217

Madame est locataire d’un logement depuis 1991, vendu occupé à une SCI en 2011. Cette dernière lui délivre en 2014 un commandement de payer, resté infructueux, et l’assigne donc devant le tribunal en demandant au juge d’ordonner la résiliation du bail, l’expulsion de la locataire ainsi que le paiement d’une indemnité d’occupation.