Occupation d’un terrain sans titre
Contestation de l’ordonnance sur requête prononçant l’expulsion : le référé rétractation
C.A. Paris, arrêt du 2 mars 2012 : jur_ca_paris_2012-03-02_no
Rejet du référé mesures utiles visant à l’expulsion d’habitants de terrain pour défaut d’urgence
T.A. Lille, ordonnance n°2101928 du 26 mars 2021
Lire la suite…Absence de trouble manifestement illicite justifiant l’expulsion d’habitants d’un terrain
T.J. Bobigny, ordonnance n°RG 20/01502 du 25 janvier 2021
Lire la suite…SUSPENSION D’UN ARRETE MUNICIPAL VISANT A INTERDIRE L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR DES PERSONNES DEMANDEUSES D’ASILE SANS ABRI
Une personne en demande d’asile et contrainte de vivre à la rue en raison de la saturation du dispositif d’hébergement d’urgence, forme un référé suspension contre un arrêté municipal prévoyant l’interdiction de toute occupation du domaine public privative à défaut d’autorisation expresse, et plus précisément l’occupation « notamment par installation ou/et dépôt de divers éléments propres à être utilisés pour camper sur les lieux ».
CONTROLE DE PROPORTIONNALITE ENTRE LA MESURE D’EVACUATION FORCEE ET LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE ET FAMILIALE DES PERSONNES
Des personnes vivant sur un terrain sont visées par un arrêté municipal les mettant en demeure de quitter les lieux. Elles forment alors un référé liberté demandant la suspension de l’exécution de l’arrêté.
L’existence de la mise en demeure préfectorale n’empêche pas le département de demander l’expulsion via un référé mesures utiles
C.E., ordonnance n°437113 du 16 juillet 2020
Lire la suite…Expulsion du domaine public dans le cadre d’un référé mesures utiles
T.A. Melun, ordonnance n°2006180 du 23 septembre 2020
Lire la suite…Le possible cumul des procédures de mise en demeure préfectorale et de référé mesures utiles
C.E., ordonnance n°437113 du 16 juillet 2020
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