sous catégories

Annulation d’une évacuation des gens du voyage sous 48h

TA Versailles, 29 septembre 2015, n°1506327   

Par un arrêté en date du 25 septembre 2015, le préfet de l’Essonne met en demeure une famille appartenant à la communauté des gens du voyage qui occupe un terrain sans titre de quitter les lieux dans un délai de 48 heures. Si le juge considère que cet arrêté ne porte pas atteinte au droit à la vie privée et familiale des occupants, il annule toutefois cet arrêté au motif du délai trop court laissé à cette famille eu égard à l’ancienneté de leur séjour sur la commune.

Annulation d’une décision d’expulsion pour défaut d’examen de proportionnalité par le juge d’instance

CA Versailles, 11 juin 2015, n°15/00166
Un couple et leurs neuf enfants mineurs occupent sans droit ni titre une maison, propriété d’un établissement public foncier. Par une ordonnance du 27 mars 2015, le tribunal d’instance ordonne l’expulsion de la famille sans délai, condamnant les occupants au paiement d’une indemnité mensuelle de 800 euros. La famille fait appel de cette décision.

Lire la suite…

Reconnaissance d’un « baraquement » comme un local d’habitation

CA Paris, 22 janvier 2015, n°13/19308    
Le juge des référés, en première instance, ordonne l’expulsion d’occupants sans titre d’un terrain, propriété de la Ville de Paris. La cour d’appel confirme cette mesure d’expulsion, qu’elle ne juge pas disproportionnée au respect des droits des occupants. Alors que le juge des référés ordonnait l’expulsion sous un mois, la cour d’appel octroie un délai de six mois. Pour ce faire, elle se fonde sur les dispositions légales du code de procédures civiles d’exécution (articles L. 412-3 et L. 412-4 CPCE), qui permettent au juge d’accorder des délais supplémentaires chaque fois que le relogement des personnes ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Le juge précise que ces dispositions légales sont applicables « même pour un simple baraquement précaire qui, quel que soit son niveau de confort et de salubrité, constitue un local d’habitation comme tout lieu couvert où des personnes habitent de façon durable ».

Lire la suite…

L’application du droit européen pour garantir les droits fondamentaux des occupants de terrains

TGI Bobigny, réf., 24 janvier 2014, n°13/02254  

La propriétaire d’un terrain occupé sans titre demande au juge d’ordonner l’expulsion des occupants.
Le juge considère que les éléments de dangerosité de l’occupation, du fait notamment de la proximité des voies de chemin de fer et d’une station-service non surveillée, ne suffisent pas à caractériser l’urgence d’une mesure d’expulsion. L’extrême précarité dans laquelle vivent ces personnes et l’urgence sanitaire ne justifient pas non plus de l’urgence d’ordonner l’expulsion du terrain, dès lors qu’aucune solution de relogement n’a été trouvée.

Charte pour le respect des droits et la dignité des occupants de terrains

Charte pour le respect des droits et la dignité des occupants de terrains 

La Charte pour le respect des droits et la dignité des occupants de terrains est une initiative inter associative qui vise à énoncer les droits des personnes ainsi que les obligations de l’ensemble des acteurs publics ou privés intervenant dans le cadre d’occupation sans titre de terrains. La Charte se veut une synthèse des normes juridiques existantes au niveau national et international applicables en France en matière d’occupation de terrain.