Une expulsion sans recherche préalable de solution entraîne une atteinte au droit à la vie privée

TGI Bordeaux, 11 juin 2018, n°1800719

L’établissement Bordeaux Métropole a demandé l’expulsion de familles occupant un terrain privé. Leur expulsion a été prononcée sous délai de deux mois par le Président du Tribunal de grande instance, par ordonnance sur requête, sans contradictoire. Les familles ont fait assigner l’établissement devant le juge des référés du TGI afin qu’il ordonne la rétractation de l’ordonnance ou, à titre subsidiaire, leur octroie un délai d’exécution d’un an.

Contrôle de proportionnalité en cas d’occupation de terrain

CA Paris, 4 mai 2018, n°1702362

La SNCF Réseau a fait assigner en référé-expulsion les personnes installées le long de l’ancienne ligne ferroviaire « la Petite Ceinture ». Par deux ordonnances le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a ordonné l’expulsion de ces personnes qui ont interjeté appel. La Cour d’appel juge que c’est à tort que le premier juge a exclu de se livrer au contrôle de proportionnalité.

Délai pour l’expulsion d’un terrain considéré comme un lieu de vie

CA Paris, 5 avril 2018, n°1701697

Plusieurs familles occupent sans titre une parcelle située dans le domaine public routier. Le président du Tribunal de Grande Instance a déclaré irrecevables les demandes d’expulsion formées par le préfet qui fait donc appel. La cour d’appel précise que la juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur l’expulsion d’occupants sans titre de dépendances du domaine public routier.

La ville de Lille et l’Etat condamnés pour une expulsion illégale

TGI Lille, 6 février 2018, n°1701276

Des occupants installés depuis plus de 3 semaines sur un terrain appartenant à la commune de Lille se voient expulsés par les forces de l’ordre sans décision de justice préalable ni prise d’arrêté municipal. Ils saisissent le tribunal afin de contester l’expulsion. Le tribunal conclut à une expulsion illégale entraînant pour les occupant un trouble manifestement illicite.

La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage n’est pas applicable aux personnes sédentarisées

CAA de Versailles, 17 octobre 2017, n°15VE03703

Des propriétaires et occupants de caravanes stationnant sur un terrain communal se voient délivrer un arrêté préfectoral les mettant en demeure de quitter les lieux dans un délai de 30 jours. L’arrêté est pris sur le fondement de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 autorisant les préfets à délivrer aux voyageurs des mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illégal de leur caravane, si certaines conditions sont réunies (cf. article 9-1). Un recours est formé devant le Tribunal administratif de Versailles puis porté devant la Cour d’appel. 

La présence d’un danger grave ne justifie pas toujours l’évacuation d’un terrain

TA de Montreuil, 26 décembre 2017, n°1704553

Une commune a aménagé une parcelle municipale au profit de familles. Aux termes de la convention d’occupation, le nouveau propriétaire du terrain saisit le tribunal d’une demande d’expulsion. Le tribunal le déboute de sa demande. La commune met alors en demeure les occupants d’évacuer le terrain, dans un délai de 48 heures, en vertu des pouvoirs qu’elle détient de l’article L.2212-4 du Code générale des collectivités territoriales.

Suspension de l’arrêté d’évacuation d’occupants de terrain

TA Montreuil, 9 juin 2017, n°1704552 et 1704561

Un arrêté municipal en date du 15 mai 2017 met en demeure les occupants d’un terrain de quitter les lieux sous 48 heures. Le juge des référés, saisi d’une demande de suspension de l’arrêté d’évacuation, considère que si l’occupation du terrain comporte certains risques (dispositifs électriques non conformes, pas d’issue de secours, encombrements qui pourraient gêner les secours, nombre croissants d’occupants du terrain), ces derniers ne « paraissent pas d’une importance et d’une gravité telles de nature à nécessiter une évacuation d’extrême urgence du campement, occupé dans des conditions décentes depuis plus de cinq années avec le soutien de la commune et d’associations »

Le juge suspend les effets de l’arrêté par lequel le maire a mis en demeure les occupants de libérer les lieux dans un délai de 48 heures.