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Condamnation d’une évacuation illégale à Grande-Synthe

TA Lille, 7 mars 2019, n°1709774

Le 19 septembre 2017, 600 personnes, présentes sur la commune de Grande-Synthe, avaient été expulsées de leurs lieux de vie par les forces de l’ordre et contraintes de monter dans les bus spécialement affrétés pour les acheminer vers des centre d’accueil et d’orientation (CAO), sous prétexte d’une « opération humanitaire de mise à l’abri ».  Les tentes et les biens des occupants avaient été détruits par les forces de l’ordre. Un collectif d’associations[1] et trois occupants avaient saisi le tribunal administratif afin de solliciter l’annulation de la décision préfectorale de recourir à la force publique pour procéder à l’évacuation et l’annulation de l’arrêté préfectoral pris sur la base de l’État d’urgence[2] autorisant la police judiciaire à effectuer des contrôles d’identité et de véhicule.

Le référé rétractation n’est pas ouvert à celui qui demande et obtient l’expulsion

TGI Bordeaux, 24 septembre 2018, n°1801403

Une communauté de communes saisit par requête le président du TGI pour obtenir l’expulsion, sous un délai de 3 jours, d’occupants de terrain.  Le juge ordonne leur expulsion et leur accorde un délai de 6 mois. Insatisfait de la décision, la communauté de commune saisit le TGI en référé pour obtenir une modification de la décision quant au délai.

Délai pour l’expulsion d’un terrain considéré comme un lieu de vie

CA Paris, 5 avril 2018, n°1701697

Plusieurs familles occupent sans titre une parcelle située dans le domaine public routier. Le président du Tribunal de Grande Instance a déclaré irrecevables les demandes d’expulsion formées par le préfet qui fait donc appel. La cour d’appel précise que la juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur l’expulsion d’occupants sans titre de dépendances du domaine public routier.