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La portée du contrôle de proportionnalité limitée par la Cour de cassation

cour de cassation, civ.3ème, 4 juillet 2019 18-17.119_Publié_au_bulletin

Des personnes occupaient un terrain, propriété privée, à Montpellier. Saisie, la Cour d’appel ordonne leur expulsion, sans effectuer de contrôle de proportionnalité, considérant que toute occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite permettant au propriétaire d’obtenir, en référé, l’expulsion des occupants. Ces derniers se pourvoient en cassation en fondant leur pourvoi sur la violation de l’article 8 de la CEDH (droit à la vie privée et familiale et protection du domicile) et la nécessité pour le juge des référés de réaliser un contrôle de proportionnalité entre les droits fondamentaux invoqués devant lui et le droit de propriété avant de conclure au trouble manifestement illicite.

 

Grande-Synthe : le Conseil d’État ordonne le renforcement des maraudes d’informations et la mise en place de sanitaires et de points d’eau

CE, 21 juin 2019, n°431115

Depuis une décennie, de nombreuses personnes souhaitant rejoindre l’Angleterre sont présentes à Grande-Synthe. Les autorités publiques évacuent régulièrement des terrains et proposent des lieux d’hébergement hors de la ville. Aujourd’hui de nombreux migrants sont encore présents à Grande-Synthe et, faute d’hébergement, se sont installés dans les bois de Puythouck et à l’intérieur et autour d’un gymnase ouvert par la ville.

Un collectif d’associations[1] et certains occupants ont saisi le juge administratif d’un référé liberté afin qu’il soit notamment enjoint au préfet de mettre en place sur la commune un dispositif d’hébergement d’urgence adapté à la population en détresse résidant sur le territoire, de suspendre les expulsions, d’installer des points d’eau et des sanitaires sur les sites, de mettre en œuvre des distributions de repas et des maraudes d’informations. Le juge du tribunal administratif de Lille ayant rejeté leurs demandes, un appel est interjeté.

Condamnation d’une évacuation illégale à Grande-Synthe

TA Lille, 7 mars 2019, n°1709774

Le 19 septembre 2017, 600 personnes, présentes sur la commune de Grande-Synthe, avaient été expulsées de leurs lieux de vie par les forces de l’ordre et contraintes de monter dans les bus spécialement affrétés pour les acheminer vers des centre d’accueil et d’orientation (CAO), sous prétexte d’une « opération humanitaire de mise à l’abri ».  Les tentes et les biens des occupants avaient été détruits par les forces de l’ordre. Un collectif d’associations[1] et trois occupants avaient saisi le tribunal administratif afin de solliciter l’annulation de la décision préfectorale de recourir à la force publique pour procéder à l’évacuation et l’annulation de l’arrêté préfectoral pris sur la base de l’État d’urgence[2] autorisant la police judiciaire à effectuer des contrôles d’identité et de véhicule.