Occupation d’un logement sans titre (squat)

Refus d’accorder le concours de la force publique : la responsabilité de l’État ne se trouve engagée qu’à l’expiration de la trêve hivernale

CE, 9 novembre 2018, n°412696

Un préfet refuse d’accorder le concours de la force publique pour expulser un immeuble occupé par 200 personnes. Le propriétaire saisit le tribunal administratif qui enjoint au préfet d’accorder le concours de la force publique et le condamne à verser au propriétaire la somme de 203 299,62 €. Le ministre de l’Intérieur se pourvoit en cassation.

Le tribunal administratif de Lille enjoint au maire et au préfet de fournir eau et sanitaires

TA Lille, 19 novembre 2018, n°1810013 et 1810062

CE, 22 janvier 2019, n°425888 et suivants

Plusieurs centaines de personnes, dont des mineurs, occupent un immeuble à Lille, propriété d’un bailleur social. 151 de ses occupants ont saisi le juge des libertés afin d’obtenir, à titre principal, un lieu d’hébergement, et à titre subsidiaire des conditions de vie plus dignes. Le juge des référés s’est prononcé après avoir tenu quatre audiences.

Le projet de réhabilitation d’un bâtiment doit démontrer d’un certain degré d’avancement pour justifier l’urgence d’expulser

TA Limoges, 30 août 2018, n°1801249

Une cinquantaine de personnes occupe un bâtiment, propriété de la région Nouvelle Aquitaine. La région saisit le tribunal en référé d’une demande d’expulsion. Elle soutient que l’urgence est constituée par le projet de réhabilitation du bâtiment et par sa dangerosité en raison de l’absence d’électricité.

Compétence du TGI pour prononcer la réintégration dans les lieux à la suite d’une expulsion

TGI de Bobigny, 21 décembre 2017, n°171778

A la suite de l’expulsion d’un squat, le juge constate que le procès-verbal d’expulsion ne comporte pas l’inventaire des biens et ne mentionne pas le lieu où les meubles ont été déposés. Il en conclut à la nullité du procès-verbal ce qui a pour conséquence de « replacer les requérants dans une situation équivalente à celle où ils se trouvaient antérieurement à leur expulsion.

La procédure d’expulsion doit donner lieu à un contrôle de proportionnalité entre le respect au droit à la vie privée et familiale et le droit de propriété

CA de Versailles, 16 novembre 2017, n°1606433

Par décision en date du 22 juillet 2016, le Tribunal d’Instance de Puteaux prononce l’expulsion d’occupants sans droits ni titre d’un local en leur accordant un délai de six mois pour quitter les lieux. Les occupants font appel de cette décision en demandant notamment à la Cour de procéder à un examen de proportionnalité de la mesure d’expulsion au regard de leur droit au respect de la vie privée et familiale.