Les occupants sans droit ni titre ont-ils des droits?
En marginalité du droit des locataires ou de toute personne détenant un titre pour occuper son logement, se trouve la personne qui ne possède pas ou plus de droit pour occuper des lieux. Ces situations ne sont malheureusement pas rares.
Dans cette rubrique, nous nous efforcerons d’expliquer et d’actualiser le mieux possible les droits des occupants sans droit ni titre. Le droit au logement, corollaire du droit à la dignité humaine, doit être respecté sous toutes ses formes. Les personnes occupant des locaux sans titre vivent dans des conditions difficiles voir inacceptables. Trop souvent, il est considéré qu’ils n’ont aucun droit, une affirmation juridiquement fausse.
La loi édicte des règles, telles que le fait de ne pas pouvoir être expulsé sans décision du juge, valable pour toute occupation avec ou sans titre. De cette assignation devant le juge judiciaire, des délais pour quitter les lieux pourront être accordés afin de rechercher des solutions de logement et d’hébergement. Dans le contexte du droit au logement opposable, laisser du temps à des personnes installées dans un local ou sur un terrain inoccupé, paraît légitime.
Il ne s’agit pas simplement des squats et des bidonvilles mais aussi des anciens locataires déchus de leur titre par une décision judiciaire ou de personne croyant être entrée dans les lieux régulièrement.
Nous sommes ici à la frontière entre le droit au logement et le droit de propriété. La notion de domicile nous éclaire dans ce débat. 

Octroi de délais en application des dispositions prévues pour les locaux affectés à l’habitation

TGI Nantes, JEX, 15 octobre 2012, n°3675 et 3576

Dans ces deux affaires, les occupants sans titre d’un terrain ont fait l’objet d’une décision d’expulsion. Dès la signification du commandement de quitter les lieux, les occupants ont saisi le juge de l’exécution pour lui demander l’octroi de délais sur le fondement de l’article L.613-1 du code de la construction et de l’habitation, qui renvoie aux articles L.412 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Octroi délais pour trouver une solution de relogement

TGI Meaux, 31 décembre 2012, n°12/00746

Des occupants sans titre d’une parcelle appartenant à un établissement public à caractère industriel et commercial, sont assignés devant le TGI afin que le juge prononce leur expulsion.

Le juge octroie un délai de trois mois aux occupants pour « permettre la recherche de solutions adaptées ”au cas par cas”, tenant compte des difficultés spécifiques qui sont invoquées notamment par les familles qui ont la charge d’enfants mineurs. »

Octroi de délais aux occupants sans titre pour retrouver une aire d’accueil

TGI Lille, 24 juillet 2012, n°1200934

Une ordonnance sur requête rendue le 24 mai 2012 a ordonné l’expulsion immédiate de familles Roms occupant un terrain, propriété du Conseil général du Nord. Les occupants du terrain saisissent le juge afin qu’il ordonne la rétractation de l’ordonnance sur requête. Ils demandent subsidiairement au juge de leur accorder un délai de six mois pour quitter les lieux.

Expulsion et ordonnance sur requête

CA Paris, 2 mars 2012, n°1110707

Une ordonnance sur requête du 7 avril 2011 conduit à l’expulsion d’un terrain appartenant au département de la Seine Saint Denis. Celle-ci est justifiée par les difficultés rencontrées par l’huissier pour recueillir les identités des occupants. L’ordonnance sur requête n’ayant pas permis aux occupants de bénéficier d’une procédure contradictoire, ces derniers ont saisi le juge des référés afin de demander son annulation, la reconnaissance de leur préjudice moral et la réintégration dans les lieux.