Les occupants sans droit ni titre ont-ils des droits?
En marginalité du droit des locataires ou de toute personne détenant un titre pour occuper son logement, se trouve la personne qui ne possède pas ou plus de droit pour occuper des lieux. Ces situations ne sont malheureusement pas rares.
Dans cette rubrique, nous nous efforcerons d’expliquer et d’actualiser le mieux possible les droits des occupants sans droit ni titre. Le droit au logement, corollaire du droit à la dignité humaine, doit être respecté sous toutes ses formes. Les personnes occupant des locaux sans titre vivent dans des conditions difficiles voir inacceptables. Trop souvent, il est considéré qu’ils n’ont aucun droit, une affirmation juridiquement fausse.
La loi édicte des règles, telles que le fait de ne pas pouvoir être expulsé sans décision du juge, valable pour toute occupation avec ou sans titre. De cette assignation devant le juge judiciaire, des délais pour quitter les lieux pourront être accordés afin de rechercher des solutions de logement et d’hébergement. Dans le contexte du droit au logement opposable, laisser du temps à des personnes installées dans un local ou sur un terrain inoccupé, paraît légitime.
Il ne s’agit pas simplement des squats et des bidonvilles mais aussi des anciens locataires déchus de leur titre par une décision judiciaire ou de personne croyant être entrée dans les lieux régulièrement.
Nous sommes ici à la frontière entre le droit au logement et le droit de propriété. La notion de domicile nous éclaire dans ce débat. 

Compétence du TGI pour prononcer la réintégration dans les lieux à la suite d’une expulsion

TGI de Bobigny, 21 décembre 2017, n°171778

A la suite de l’expulsion d’un squat, le juge constate que le procès-verbal d’expulsion ne comporte pas l’inventaire des biens et ne mentionne pas le lieu où les meubles ont été déposés. Il en conclut à la nullité du procès-verbal ce qui a pour conséquence de « replacer les requérants dans une situation équivalente à celle où ils se trouvaient antérieurement à leur expulsion.

La procédure d’expulsion doit donner lieu à un contrôle de proportionnalité entre le respect au droit à la vie privée et familiale et le droit de propriété

CA de Versailles, 16 novembre 2017, n°1606433

Par décision en date du 22 juillet 2016, le Tribunal d’Instance de Puteaux prononce l’expulsion d’occupants sans droits ni titre d’un local en leur accordant un délai de six mois pour quitter les lieux. Les occupants font appel de cette décision en demandant notamment à la Cour de procéder à un examen de proportionnalité de la mesure d’expulsion au regard de leur droit au respect de la vie privée et familiale.

L’occupation sans droit ni titre d’un logement est un trouble manifestement illicite justifiant une procédure de référé

Cour de cassation, civ.3ème, 21 décembre 2017, n°16-25470

Par arrêt en date du 6 juillet 2016, la Cour d’appel de Toulouse a infirmé une ordonnance autorisant l’expulsion d’un couple du logement qu’il occupait sans droit ni titre. Après s’être livrée à un contrôle de proportionnalité entre le droit de propriété du bailleur et le droit à la protection du domicile des locataires, la Cour a estimé, qu’au regard des circonstances de l’espèce, l’occupation sans droit ni titre du logement ne constituait pas un trouble manifestement illicite. Elle en a donc conclu que la procédure ne relevait pas de la compétence du juge des référés car ni l’urgence, ni le trouble manifestement illicite n’était caractérisé.

Prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant en cas d’expulsion du domaine public

CE, 28 juillet, n°395911

Sur le fondement de l’article 3-1 de la convention relative aux droits de l’enfant, le Conseil d’Etat indique : « que lorsqu’il est saisi d’une demande d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’une dépendance du domaine public, il appartient au juge administratif, lorsque l’exécution de cette demande est susceptible de concerner des enfants, de prendre en compte l’intérêt supérieur de ceux-ci pour déterminer, au vu des circonstances de l’espèce, le délai qu’il impartit aux occupants afin de quitter les lieux. »

Délais accordés pour libérer des lieux occupés sans titre

CA Paris, 16 juin 2017, n°16-13844

Plusieurs personnes occupent sans titre des locaux vides, appartenant à une société privée. Par une ordonnance du 15 juin 2016, le juge des référés a ordonné leur expulsion, leur accordant un délai jusqu’au début des travaux de démolition, sans toutefois excéder un délai d’une année. En appel, la société propriétaire des locaux demande la suppression des délais pour l’expulsion.