Les occupants sans droit ni titre ont-ils des droits?
En marginalité du droit des locataires ou de toute personne détenant un titre pour occuper son logement, se trouve la personne qui ne possède pas ou plus de droit pour occuper des lieux. Ces situations ne sont malheureusement pas rares.
Dans cette rubrique, nous nous efforcerons d’expliquer et d’actualiser le mieux possible les droits des occupants sans droit ni titre. Le droit au logement, corollaire du droit à la dignité humaine, doit être respecté sous toutes ses formes. Les personnes occupant des locaux sans titre vivent dans des conditions difficiles voir inacceptables. Trop souvent, il est considéré qu’ils n’ont aucun droit, une affirmation juridiquement fausse.
La loi édicte des règles, telles que le fait de ne pas pouvoir être expulsé sans décision du juge, valable pour toute occupation avec ou sans titre. De cette assignation devant le juge judiciaire, des délais pour quitter les lieux pourront être accordés afin de rechercher des solutions de logement et d’hébergement. Dans le contexte du droit au logement opposable, laisser du temps à des personnes installées dans un local ou sur un terrain inoccupé, paraît légitime.
Il ne s’agit pas simplement des squats et des bidonvilles mais aussi des anciens locataires déchus de leur titre par une décision judiciaire ou de personne croyant être entrée dans les lieux régulièrement.
Nous sommes ici à la frontière entre le droit au logement et le droit de propriété. La notion de domicile nous éclaire dans ce débat. 

Délais accordés pour libérer des lieux occupés sans titre

CA Paris, 16 juin 2017, n°16-13844

Plusieurs personnes occupent sans titre des locaux vides, appartenant à une société privée. Par une ordonnance du 15 juin 2016, le juge des référés a ordonné leur expulsion, leur accordant un délai jusqu’au début des travaux de démolition, sans toutefois excéder un délai d’une année. En appel, la société propriétaire des locaux demande la suppression des délais pour l’expulsion.

Occupation contraire aux règles d’urbanisme et principe de proportionnalité

Civ. 3ème 17 décembre 2015, n°14-22095

Une famille avait procédé à des installations démontables ou en dur sur une parcelle sur laquelle les règles d’urbanisme interdisaient l’implantation de constructions à usage d’habitation, camping, caravanes ou habitations légères de loisir. Sur la base de cette infraction aux dispositions du plan local d’urbanisme (PLU), la commune les assigne pour obtenir l’enlèvement des installations.

Refus d’ordonner l’expulsion d’un terrain occupé sans titre, au risque de porter atteinte au droit à la vie privée et familiale des occupants et à l’intérêt supérieur de leurs enfants

TGI Bobigny, 2 juillet 2014, n°14/01011 

La commune de Bobigny demande au juge des référés d’ordonner en urgence aux occupants de quitter les lieux. Le juge considère que l’urgence n’est pas caractérisée. La commune ne rapporte pas la preuve suffisante du danger encouru par les occupants ni la preuve que la seule expulsion pourrait mettre fin par elle seule à ces dangers, faute de solution de relogement.   

Expulsion d’un logement occupé sans titre

TI Saint-Etienne, 12 novembre 2014, n°12-14-000315           
        

Les occupants sans titre d’un logement se maintiennent suite à la demande du propriétaire de quitter les lieux (constat d’huissier en date du 14 avril 2014). Ils justifient qu’ils ne disposent d’aucune solution de relogement, les demandes d’hébergement effectuées auprès de la préfecture étant restées vaines. Cette absence de relogement ainsi que leur situation personnelle (problématiques de santé, enfants scolarisés) ne leur permettent pas de quitter ce logement occupé sans titre. Le propriétaire ne rapporte quant à lui pas la preuve de la nécessité de récupérer ce logement, ni d’aucun risque ou nuisance causé par leur présence.