Les occupants sans droit ni titre ont-ils des droits?
En marginalité du droit des locataires ou de toute personne détenant un titre pour occuper son logement, se trouve la personne qui ne possède pas ou plus de droit pour occuper des lieux. Ces situations ne sont malheureusement pas rares.
Dans cette rubrique, nous nous efforcerons d’expliquer et d’actualiser le mieux possible les droits des occupants sans droit ni titre. Le droit au logement, corollaire du droit à la dignité humaine, doit être respecté sous toutes ses formes. Les personnes occupant des locaux sans titre vivent dans des conditions difficiles voir inacceptables. Trop souvent, il est considéré qu’ils n’ont aucun droit, une affirmation juridiquement fausse.
La loi édicte des règles, telles que le fait de ne pas pouvoir être expulsé sans décision du juge, valable pour toute occupation avec ou sans titre. De cette assignation devant le juge judiciaire, des délais pour quitter les lieux pourront être accordés afin de rechercher des solutions de logement et d’hébergement. Dans le contexte du droit au logement opposable, laisser du temps à des personnes installées dans un local ou sur un terrain inoccupé, paraît légitime.
Il ne s’agit pas simplement des squats et des bidonvilles mais aussi des anciens locataires déchus de leur titre par une décision judiciaire ou de personne croyant être entrée dans les lieux régulièrement.
Nous sommes ici à la frontière entre le droit au logement et le droit de propriété. La notion de domicile nous éclaire dans ce débat. 

La Cour d’appel refuse de supprimer le délai légal de deux mois pour quitter les lieux

CA Toulouse, 11 avril 2019, n°2019353

CA Toulouse, 11 avril 2019, n°2019352

Des familles occupent un immeuble dont le propriétaire est un bailleur social. Celui-ci les assigne devant le tribunal d’instance afin d’obtenir leur expulsion sans délai. Le tribunal d’instance ordonne leur expulsion, mais refuse de donner droit à la demande d’indemnité sollicitée par le propriétaire ainsi qu’à la suppression du bénéfice de la trêve hivernale et du délai de deux mois suite au commandement de quitter les lieux. En outre, le juge accorde un délai de trois mois supplémentaire aux occupants pour quitter les lieux. Le bailleur interjette appel de la décision.

Refus d’accorder le concours de la force publique : la responsabilité de l’État ne se trouve engagée qu’à l’expiration de la trêve hivernale

CE, 9 novembre 2018, n°412696

Un préfet refuse d’accorder le concours de la force publique pour expulser un immeuble occupé par 200 personnes. Le propriétaire saisit le tribunal administratif qui enjoint au préfet d’accorder le concours de la force publique et le condamne à verser au propriétaire la somme de 203 299,62 €. Le ministre de l’Intérieur se pourvoit en cassation.

Le tribunal administratif de Lille enjoint au maire et au préfet de fournir eau et sanitaires

TA Lille, 19 novembre 2018, n°1810013 et 1810062

CE, 22 janvier 2019, n°425888 et suivants

Plusieurs centaines de personnes, dont des mineurs, occupent un immeuble à Lille, propriété d’un bailleur social. 151 de ses occupants ont saisi le juge des libertés afin d’obtenir, à titre principal, un lieu d’hébergement, et à titre subsidiaire des conditions de vie plus dignes. Le juge des référés s’est prononcé après avoir tenu quatre audiences.

Le projet de réhabilitation d’un bâtiment doit démontrer d’un certain degré d’avancement pour justifier l’urgence d’expulser

TA Limoges, 30 août 2018, n°1801249

Une cinquantaine de personnes occupe un bâtiment, propriété de la région Nouvelle Aquitaine. La région saisit le tribunal en référé d’une demande d’expulsion. Elle soutient que l’urgence est constituée par le projet de réhabilitation du bâtiment et par sa dangerosité en raison de l’absence d’électricité.