Les occupants sans droit ni titre ont-ils des droits?
En marginalité du droit des locataires ou de toute personne détenant un titre pour occuper son logement, se trouve la personne qui ne possède pas ou plus de droit pour occuper des lieux. Ces situations ne sont malheureusement pas rares.
Dans cette rubrique, nous nous efforcerons d’expliquer et d’actualiser le mieux possible les droits des occupants sans droit ni titre. Le droit au logement, corollaire du droit à la dignité humaine, doit être respecté sous toutes ses formes. Les personnes occupant des locaux sans titre vivent dans des conditions difficiles voir inacceptables. Trop souvent, il est considéré qu’ils n’ont aucun droit, une affirmation juridiquement fausse.
La loi édicte des règles, telles que le fait de ne pas pouvoir être expulsé sans décision du juge, valable pour toute occupation avec ou sans titre. De cette assignation devant le juge judiciaire, des délais pour quitter les lieux pourront être accordés afin de rechercher des solutions de logement et d’hébergement. Dans le contexte du droit au logement opposable, laisser du temps à des personnes installées dans un local ou sur un terrain inoccupé, paraît légitime.
Il ne s’agit pas simplement des squats et des bidonvilles mais aussi des anciens locataires déchus de leur titre par une décision judiciaire ou de personne croyant être entrée dans les lieux régulièrement.
Nous sommes ici à la frontière entre le droit au logement et le droit de propriété. La notion de domicile nous éclaire dans ce débat. 

Délais de six mois accordés aux occupants d’un squat à Marseille

TI Marseille 18 juillet 2019

Les occupants d’un immeuble sont assignés par le propriétaire devant le tribunal d’instance aux fins d’expulsion.

Appliquant la décision de la cour de cassation du 4 juillet 2019, le tribunal ordonne l’expulsion des occupants en indiquant : « qu’il convient donc de faire cesser le trouble manifestement illicite caractérisé par l’atteinte au droit de propriété de (…) en ordonnant l’expulsion sollicitée. ». Considérant qu’une atteinte a été portée au droit de propriété, droit fondamental, le tribunal en déduit une voie de fait caractérisée.

Le juge accorde toutefois six mois de délais aux occupants pour quitter les lieux au regard du défaut de sollicitation alternative à leur relogement, de l’absence de dégradation de l’immeuble et de la précarité de leur situation sociale.

Délais de six mois accordés aux occupants d’un squat à Paris

TI paris

Les occupants d’un immeuble sont assignés, en référé, devant le tribunal aux fins d’expulsion. En défense, ils invoquent, à titre principal, le rejet de la demande d’expulsion fondé sur la gravité des conséquences que celle-ci aurait sur leur vie privée et familiale. A titre subsidiaire, ils sollicitent un délai de 24 mois pour quitter les lieux.

La Cour d’appel refuse de supprimer le délai légal de deux mois pour quitter les lieux

CA Toulouse, 11 avril 2019, n°2019353

CA Toulouse, 11 avril 2019, n°2019352

Des familles occupent un immeuble dont le propriétaire est un bailleur social. Celui-ci les assigne devant le tribunal d’instance afin d’obtenir leur expulsion sans délai. Le tribunal d’instance ordonne leur expulsion, mais refuse de donner droit à la demande d’indemnité sollicitée par le propriétaire ainsi qu’à la suppression du bénéfice de la trêve hivernale et du délai de deux mois suite au commandement de quitter les lieux. En outre, le juge accorde un délai de trois mois supplémentaire aux occupants pour quitter les lieux. Le bailleur interjette appel de la décision.