Le changement d’identité du locataire n’est pas considéré comme une usurpation si elle n’apporte pas d’avantage pour l’attribution du bail
T.I. Lyon, jugement n°11-19-000182 du 29 avril 2019
Lire la suite…Non classé
La persistance du refus d’une commission de médiation fondé sur l’irrégularité du séjour peut constituer une discrimination directe au sens du droit de l’UE
Défenseur des droits, décision n°2020-001 du 15 janvier 2020, « Recommandation sur le fondement de l’article 25 de la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 »
Lire la suite…Le contentieux de l’aide sociale relève du plein contentieux
Dans une décision relative à la contestation de l’allocation de solidarité spécifique (n°423001), le Conseil d’État indique que dans le cadre de recours diligentés contre des décisions de refus en matière d’aide ou d’action sociale, le juge doit statuer en plein contentieux et non plus dans le cadre de l’excès de pouvoir.
La CAF n’est pas partie au litige dans le contentieux des APL
Conseil_d_État_5ème_et_6ème_chambres_réunies_04_02_2019_415561
Dans cet arrêt, le Conseil d’État précise les règles de procédure dans le contentieux des aides personnalisées (APL) au logement.
L’État doit démontrer que la proposition de logement a été réceptionnée pour être délié de son obligation
TA Versailles, 8 février 2019, n°1806310
Dans cette affaire, le préfet a saisi le tribunal afin qu’il soit mis fin à l’astreinte prononcée à l’encontre de l’État dans le cadre d’un recours injonction. Il soutient que des propositions adaptées ont été faites sans recevoir de réponse de la personne bénéficiaire au titre de la loi DALO. Celui-ci fait valoir qu’il n’a jamais reçu la proposition compte tenu des difficultés pour réceptionner le courrier dans sa résidence. Il se prévaut d’une attestation du responsable de la résidence.
L’accompagnement nécessaire d’un jeune majeur suite à la fin de sa prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance
Le conseil départemental porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale en ne proposant pas, à l’issue de sa prise en charge par l’aide sociale à l’enfance, un accompagnement adapté au mineur devenu majeur.
Jurislogement
Devant la multitude des sujets de droit qui concernent le logement, l’évidente complémentarité des compétences réunies et la faiblesse des moyens disponibles dans chaque organisation, la mutualisation des outils et des expériences a paru opportune.
C’est un constat important, considérant que l’approche en droit n’a jusqu’à présent pas été un sujet de réunion des acteurs impliqués dans la recherche d’une meilleure mise en œuvre du droit au logement.