Jurisprudences 2006-2011 relatives aux locations meublées

Les occupants de l’hôtel justifiant que le logement constitue leur résidence principale, ne peuvent pas faire l’objet d’une augmentation de loyer (même s’ils l’ont accepté) sans que l’article L. 632-1, CCH soit respecté. « Imposée sans respect de ce préavis de trois mois, ni de la date d’échéance annuelle des baux, l’augmentation de loyer imposée unilatéralement par le bailleur est nulle et de nul effet ».