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Suroccupation appréciée en fonction de la superficie et du défaut d’équipement sanitaire du logement

CAA Paris, 24 juin 2013, n°12PA00284

Les propriétaires d’une maison louent le rez-de-chaussée à une personne et ont divisé l’étage d’une surface de 110 m² en 7 chambres distinctes. Seules deux chambres sont équipées de toilettes et de salles d’eau, les autres occupants utilisent des sanitaires communs sur le palier, alors même qu’ils sont titulaires de baux de location distincts. 

Reconnaissance du préjudice subi du fait de la nécessité de vivre dans un local impropre à l’habitation

Civ., 3ème, 18 décembre 2012, n°1617F-D

La locataire a occupé un local meublé qui était par nature impropre à l’habitation et présentait un danger pour les occupants de 2005 à 2010. En 2009, un arrêté préfectoral met le propriétaire en demeure de faire cesser l’occupation du local aux fins d’habitation dans un délai de 3 mois. Le local était impropre à l’habitation depuis l’entrée dans les lieux de la locataire, qui s’y est maintenue par nécessité.

Condamnation pénale pour le bailleur d’un logement insalubre

TGI Paris, 29 août 2012, n°1131290180

En l’espèce, un propriétaire refuse de procéder au relogement de son locataire occupant un local sous arrêté d’insalubrité remédiable avec interdiction temporaire d’habiter, depuis juin 2011. Le bailleur a fait l’objet d’une condamnation pénale. Il a été reconnu coupable de « soumission de plusieurs personnes vulnérables ou dépendantes dont au moins un mineur à des conditions d’hébergement indignes », « habitation ou utilisation de mauvaise foi d’un local dans un immeuble insalubre ou dangereux malgré interdiction administrative » et « refus de reloger ou d’héberger l’occupant d’un local insalubre ».

Remboursement de loyers indûment payés sous arrêté de péril

TI Paris 17è, 11 janvier 2012, n°1244

La requérante demande le remboursement des loyers payés sous arrêté de péril (portant sur des désordres structurels et levé à la date de l’audience), l’obtention de travaux ainsi que le versement de dommages et intérêts du fait de la dangerosité du logement loué. Le juge condamne la SCI à lui verser la somme de 14 348,63 euros au titre des loyers indûment payés et une expertise est ordonnée pour examiner les désordres allégués et fournir au tribunal les éléments nécessaires afin d’apprécier l’état du logement et les préjudices subis.