Habitat indigne

Habitat indigneJurisprudenceTribunal d'instance

Un bailleur condamné à prendre en charge les frais d’hébergement de son locataire après un refus de réintégration à la suite de la main levée d’un arrêté de péril

TI Montpellier, 29 novembre 2018, n°11-18000773

Monsieur a pris à bail un appartement. A la suite d’un incendie dans l’immeuble, la métropole de Montpellier prend un arrêté de péril imposant au propriétaire des lieux d’évacuer les occupants immédiatement. Afin de se soustraire à ses obligations de relogement, le propriétaire propose à Monsieur de résilier le bail et ne lui propose aucune solution de relogement. Compte tenu de la carence du bailleur, la métropole de Montpellier prend en charge l’hébergement de Monsieur en résidence hôtelière pendant la durée des travaux de mise en conformité. A leur terme et à l’issue de l’arrêté de main levée, la métropole informe Monsieur de la fin de sa prise en charge hôtelière. Pourtant, son propriétaire, après avoir changé les serrures, s’oppose à sa réintégration dans son logement. Il se trouve ainsi contraint de demeurer à ses frais dans la résidence hôtelière. Monsieur saisit le tribunal d’instance aux fins de voir condamner son propriétaire à lui rembourser la somme de 3 198 € au titre des frais de relogement occasionnés après la fin de leur prise en charge par la métropole et 6 000 € au titre des dommages et intérêts pour le préjudice subi résultant de la privation de son logement.

Habitat indigneJurisprudenceTribunal administratif
Habitat indigneJurisprudenceCour d'Appel
Habitat indigneJurisprudenceTribunal administratif

Le tribunal enjoint à l’ARS d’établir le rapport de saisine de la CODERST

TA Montreuil, 6 décembre 2018, n°1710669

Un locataire sollicite le directeur général de l’ARS afin d’établir un rapport motivé sur l’état de son logement et d’inviter la commission départementale de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) à émettre un avis sur son insalubrité. Ces demandes sont implicitement rejetées. Le tribunal administratif est saisi aux fins d’annulation de la décision implicite de rejet de l’ARS.

Habitat indigneJurisprudenceTribunal d'instance

Bailleurs et agence immobilière condamnés solidairement en raison de la location de locaux insalubres

TI Montpellier, 23 octobre 2018, n°11-18-000246

Des locataires prennent à bail un logement pour lequel un arrêté préfectoral d’insalubrité est rendu. Ils assignent leurs propriétaires devant le tribunal afin d’obtenir réparation de leur préjudice subi en raison de l’insalubrité du logement (enterré, sans éclairage naturel et sans évacuation des eaux usées). Les bailleurs rejettent la responsabilité sur l’agence immobilière qui a loué le bien.

Habitat indigneJurisprudence

Condamnation d’un marchand de sommeil à deux ans d’emprisonnement ferme

TGI Paris, 29 novembre 2018, n°16084000867

Après avoir pris à bail un local commercial, Monsieur le divise en cinq chambres et le sous-loue à des fins d’habitation. Ces chambres sont considérées comme inhabitables par le service technique de l’habitat de la ville de Paris. En parallèle, Monsieur sous-loue à trois personnes un logement social, dont la locataire en titre était sa compagne décédée. Après saisine du Procureur de la République par la mairie de Paris, il est convoqué devant le tribunal correctionnel.

Habitat indigneJurisprudenceTribunal d'instance

Condamnation d’un propriétaire en raison de la réalisation tardive des travaux

TI Vannes, 26 juillet 2018, n°11-16-000497

TI Lorient, 21 juin 2018, n°11-17-000956

Dans ces deux affaires, les locataires ont fait intervenir l’ARS qui a constaté l’indécence des logements. Malgré les préconisations de celle-ci et les courriers de relance adressés par les locataires, les propriétaires tardent à réaliser les travaux. Les locataires assignent leur bailleur afin notamment d’obtenir des dommages et intérêts au titre de leur préjudice de jouissance.

Habitat indigneJurisprudenceTribunal d'instance

Obligation pour le bailleur de verser l’indemnité de réinstallation même en cas d’arrêté de péril pris après le congé du locataire

TI Aulnay-Sous-Bois, 10 aout 2018

Lorsqu’un logement fait l’objet d’une interdiction définitive d’habiter, la loi prévoit que le propriétaire est tenu de reloger les occupants et de leur verser une indemnité d’un montant égal à trois mois de son nouveau loyer destinée à couvrir les frais de réinstallation.

Dans cette affaire, des locataires lassés de leurs conditions d’habitat insalubre ont délivré congé et déménagé dans un nouveau logement.

Habitat indigneJurisprudenceTribunal d'instance

Le propriétaire d’un logement insalubre condamné à verser à sa locataire 12 000 € en raison de l’indécence du logement

TI Lyon, 29 juin 2018, n°11-17-002812

Un propriétaire assigne sa locataire en raison d’un arriéré de loyers de 7.2000 €. Par une demande reconventionnelle, la locataire réclame la somme de 27 300 euros en réparation des troubles de jouissance subi du fait de l’indécence de son logement. Elle précise que le logement a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité irrémédiable. A la suite de cet arrêté, la locataire a quitté le logement.  

Habitat indigneJurisprudenceCour de Cassation

Condition d’appréciation du caractère impropre à l’habitation des caves

civ.3ème, 6 septembre 2018, n°17-22172

Une SCI acquiert un lot composé d’une cave en sous-sol à usage de bureau et le transforme en un local d’habitation qu’elle donne à bail. Le syndicat de copropriété assigne la SCI en remise en état des lieux. Les juges accueillent cette demande en retenant que cette transformation portait atteinte à la destination bourgeoise de l’immeuble, aux droits des copropriétaires et contrevenait au règlement de copropriété. La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la SCI.