RAPPEL DE L’ARTICULATION ENTRE LA CHARGE DES COUTS LIES AUX TRAVAUX DE DECONTAMINATION AU PLOMB ET L’INDEMNISATION DU PROPRIETAIRE S’ETANT VU REFUSER L’OCTROI DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE
C.E., arrêt du 25 février 2022, n°431834
Lire la suite…C.E., arrêt du 25 février 2022, n°431834
Lire la suite…C.A.A. Paris, arrêt du 15 février 2022, n°21PA01766
Lire la suite…T.A. Cergy-Pontoise, ordonnance n°2012715 du 9 août 2021
Lire la suite…C.E., arrêts n°450032, 450035, 450037, 450039, 450040, 450041, 450042, 450043 du 16 juillet 2021
Lire la suite…T.P. Villeurbanne, jugement n° RG 11-21-000551 du 23 septembre 2021
Lire la suite…Un immeuble fait à la fois l’objet d’une procédure d’insalubrité et d’une procédure de péril grave et imminent.
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