Dommages et intérêts pour un logement insalubre uniquement pour la période antérieure aux offres de relogement

Cour de cassation 3eme civ, 31 mai 2018, n°17-18.364

Madame est locataire d’un local aménagé en logement meublé qui a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité avec interdiction définitive d’habiter en 2004. En 2011, le propriétaire lui a délivré un congé pour reprise. Madame l’a assigné en annulation du congé et en dommages et intérêts. Madame se pourvoit en cassation contre l’arrêt attaqué par lequel la cour d’appel a rejeté sa demande de dommages et intérêts, en ce qu’elle serait à l’origine du préjudice invoqué en ayant refusé des propositions de logement.

Pas de dispense du paiement des loyers lorsque le logement n’est pas insalubre

Cour de cassation 17 mai 2018, n°17-20.016

Monsieur est locataire d’un logement privé. Les propriétaires ont délivré à leur locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, lequel les a assignés en exécution de travaux de mise en conformité du logement et en paiement de dommages et intérêts pour trouble de jouissance. Le locataire se pourvoit en cassation contre l’arrêt attaqué ayant prononcé la résiliation du bail.

Condamnation d’un bailleur à des dommages et intérêts compensant la dette de loyer des locataires

TI de Montpellier, 10 janvier 2018, n°12-17-001027

Un bailleur assigne ses locataires en résiliation de bail suite à des impayés. L’indécence du logement avait été constatée et les aides au logement suspendues par la CAF. Le tribunal constate l’absence de clause résolutoire dans le bail, recalcule le montant de la dette, condamne de propriétaire a des dommages et intérêt au titre de l’indécence et le somme de réaliser des travaux dans le logement.

Condamnation d’un marchand de sommeil à 500 000 € d’amende pénale et plus de 60 000 € de dommages et intérêts

CA Paris, 7 février 2018, n°1604982

Un propriétaire a transformé un garage en 60 logements qu’il a loués à des familles pendant 10 ans. 44 arrêtés d’insalubrités ont été pris, 37 ont été levés. L’Espace Solidarité Habitat de la FAP et le CAL déposent plainte pour hébergement de personnes vulnérables dans des conditions contraires à la dignité humaine et mise en danger d’autrui. La Cour d’appel retient l’infraction de mise à disposition d’hébergement contraire à la dignité humaine après avoir apprécié in concreto la vulnérabilité des occupants et leurs conditions d’hébergement.

Condamnation d’un bailleur à reloger ses locataires vivant dans un logement impropre à l’habitation

TI de Lyon, 9 mars 2018, n°12-18-000012

Un propriétaire loue un hangar aménagé à une famille. Le préfet le met en demeure de cesser la mise à disposition et de reloger la famille. En représailles, le propriétaire coupe l’eau et les somme de déguerpir. La famille saisit le Tribunal d’instance en référé qui constate que le logement ne respecte pas les normes de décence et condamne le propriétaire à leur verser des dommages et intérêts.

Responsabilité du bailleur en cas d’intoxication au plomb

CA de Versailles, 10 octobre 2017, n°1603428

Dans cette décision, la Cour d’appel de Versailles infirme le jugement par lequel le Tribunal d’instance d’Asnières a rejeté la demande d’indemnisation d’une famille suite au préjudice subi par les enfants et la mère présentant un taux élevé de plombémie. En effet, la famille du requérant a vécu pendant plusieurs années dans un logement en présence de plomb à une concentration supérieure au seuil règlementaire. Selon les conclusions du rapport d’expertise médicale, il s’avère que l’épouse et les quatre enfants mineurs du requérant ont été intoxiqués au plomb.

Condamnation à une peine d’emprisonnement et amende pour remise en location d’un logement sous arrêté d’insalubrité irrémédiable

CA Lyon, 1 décembre 2016, n°161425

Le prévenu a été condamné, par le TGI de Lyon en avril 2015,  à un emprisonnement de huit mois avec sursis et au paiement d’une amende de 5 000 euros, pour avoir remis en location depuis 2011 un logement sous arrêté d’insalubrité irrémédiable depuis 2010. Des loyers ont été perçus jusqu’en décembre 2013, à hauteur de 21 200 euros.