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Les compétences de l’ARS dans le cadre du logement insalubre

TA Montreuil 26 juillet 2019

Un locataire demande à l’ARS d’établir un rapport sur l’état de son logement. L’ARS argue de son incompétence au motif que la commune était la seule compétente pour établir un tel rapport. Le locataire saisit le tribunal d’un référé aux fins de suspension de la décision de l’ARS et afin qu’il lui soit enjoint d’établir le rapport. 

Condamnation d’un marchand de sommeil à des dommages et intérêts pour délivrance d’un logement insalubre

cour de cassation, 5 juin 2019

Plusieurs ménages étaient victimes d’un marchand de sommeil dans un même ensemble immobilier du 18ème arrondissement de Paris. De nombreux arrêtés ont été pris puis une procédure d’expropriation par la ville de Paris a permis la démolition de l’ensemble immobilier et le relogement des occupants. Une procédure pénale a été engagée contre le bailleur. Le tribunal correctionnel l’ayant relaxé en juillet 2015, le parquet a fait appel de la décision. La cour d’appel de Paris infirme le jugement, reconnait le bailleur coupable de délit de soumission de personnes vulnérables à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine et le condamne à 2 ans de prison avec sursis, 200 000 € d’amende pour lui et 300 000 € pour sa SCI, ainsi qu’à une peine d’interdiction définitive d’exercer l’activité de logeur. Les ménages victimes obtiennent des dommages et intérêts allant de 3 000 € à 12 000 € pour un total de plus de 60 000 €. La Fondation Abbé Pierre et l’association Comité Actions Logement (CAL), reconnues dans leur constitution de partie civile aux côtés des victimes, obtiennent respectivement 1 € symbolique et 10 000 € de dommages et intérêts.