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Condamnation d’un bailleur à des dommages et intérêts compensant la dette de loyer des locataires

TI de Montpellier, 10 janvier 2018, n°12-17-001027

Un bailleur assigne ses locataires en résiliation de bail suite à des impayés. L’indécence du logement avait été constatée et les aides au logement suspendues par la CAF. Le tribunal constate l’absence de clause résolutoire dans le bail, recalcule le montant de la dette, condamne de propriétaire a des dommages et intérêt au titre de l’indécence et le somme de réaliser des travaux dans le logement.

Condamnation d’un bailleur à reloger ses locataires vivant dans un logement impropre à l’habitation

TI de Lyon, 9 mars 2018, n°12-18-000012

Un propriétaire loue un hangar aménagé à une famille. Le préfet le met en demeure de cesser la mise à disposition et de reloger la famille. En représailles, le propriétaire coupe l’eau et les somme de déguerpir. La famille saisit le Tribunal d’instance en référé qui constate que le logement ne respecte pas les normes de décence et condamne le propriétaire à leur verser des dommages et intérêts.

Condamnation d’un marchand de sommeil à 500 000 € d’amende pénale et plus de 60 000 € de dommages et intérêts

CA Paris, 7 février 2018, n°1604982

Un propriétaire a transformé un garage en 60 logements qu’il a loués à des familles pendant 10 ans. 44 arrêtés d’insalubrités ont été pris, 37 ont été levés. L’Espace Solidarité Habitat de la FAP et le CAL déposent plainte pour hébergement de personnes vulnérables dans des conditions contraires à la dignité humaine et mise en danger d’autrui. La Cour d’appel retient l’infraction de mise à disposition d’hébergement contraire à la dignité humaine après avoir apprécié in concreto la vulnérabilité des occupants et leurs conditions d’hébergement.

Responsabilité du bailleur en cas d’intoxication au plomb

CA de Versailles, 10 octobre 2017, n°1603428

Dans cette décision, la Cour d’appel de Versailles infirme le jugement par lequel le Tribunal d’instance d’Asnières a rejeté la demande d’indemnisation d’une famille suite au préjudice subi par les enfants et la mère présentant un taux élevé de plombémie. En effet, la famille du requérant a vécu pendant plusieurs années dans un logement en présence de plomb à une concentration supérieure au seuil règlementaire. Selon les conclusions du rapport d’expertise médicale, il s’avère que l’épouse et les quatre enfants mineurs du requérant ont été intoxiqués au plomb.

Condamnation à une peine d’emprisonnement et amende pour remise en location d’un logement sous arrêté d’insalubrité irrémédiable

CA Lyon, 1 décembre 2016, n°161425

Le prévenu a été condamné, par le TGI de Lyon en avril 2015,  à un emprisonnement de huit mois avec sursis et au paiement d’une amende de 5 000 euros, pour avoir remis en location depuis 2011 un logement sous arrêté d’insalubrité irrémédiable depuis 2010. Des loyers ont été perçus jusqu’en décembre 2013, à hauteur de 21 200 euros.

Responsabilité du mandataire en cas de location d’un logement non-décent et dangereux

Crim, 6 décembre 2016, n°1584036

Un mandataire, chargé de la gestion d’un bien, met en location un logement non décent. Les travaux de suppression du risque révélé d’exposition au plomb n’ont pas été réalisés, exposant ainsi un enfant mineur de 6 mois à un risque immédiat de contamination. Le propriétaire et le mandataire étaient informés de ce risque au moment de la mise en location du bien.