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Obligation pour le bailleur de verser l’indemnité de réinstallation même en cas d’arrêté de péril pris après le congé du locataire

TI Aulnay-Sous-Bois, 10 aout 2018

Lorsqu’un logement fait l’objet d’une interdiction définitive d’habiter, la loi prévoit que le propriétaire est tenu de reloger les occupants et de leur verser une indemnité d’un montant égal à trois mois de son nouveau loyer destinée à couvrir les frais de réinstallation.

Dans cette affaire, des locataires lassés de leurs conditions d’habitat insalubre ont délivré congé et déménagé dans un nouveau logement.

Condamnation d’un propriétaire en raison de la réalisation tardive des travaux

TI Vannes, 26 juillet 2018, n°11-16-000497

TI Lorient, 21 juin 2018, n°11-17-000956

Dans ces deux affaires, les locataires ont fait intervenir l’ARS qui a constaté l’indécence des logements. Malgré les préconisations de celle-ci et les courriers de relance adressés par les locataires, les propriétaires tardent à réaliser les travaux. Les locataires assignent leur bailleur afin notamment d’obtenir des dommages et intérêts au titre de leur préjudice de jouissance.

Le propriétaire d’un logement insalubre condamné à verser à sa locataire 12 000 € en raison de l’indécence du logement

TI Lyon, 29 juin 2018, n°11-17-002812

Un propriétaire assigne sa locataire en raison d’un arriéré de loyers de 7.2000 €. Par une demande reconventionnelle, la locataire réclame la somme de 27 300 euros en réparation des troubles de jouissance subi du fait de l’indécence de son logement. Elle précise que le logement a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité irrémédiable. A la suite de cet arrêté, la locataire a quitté le logement.  

Condition d’appréciation du caractère impropre à l’habitation des caves

civ.3ème, 6 septembre 2018, n°17-22172

Une SCI acquiert un lot composé d’une cave en sous-sol à usage de bureau et le transforme en un local d’habitation qu’elle donne à bail. Le syndicat de copropriété assigne la SCI en remise en état des lieux. Les juges accueillent cette demande en retenant que cette transformation portait atteinte à la destination bourgeoise de l’immeuble, aux droits des copropriétaires et contrevenait au règlement de copropriété. La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la SCI.

Dommages et intérêts pour un logement insalubre uniquement pour la période antérieure aux offres de relogement

Cour de cassation 3eme civ, 31 mai 2018, n°17-18.364

Madame est locataire d’un local aménagé en logement meublé qui a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité avec interdiction définitive d’habiter en 2004. En 2011, le propriétaire lui a délivré un congé pour reprise. Madame l’a assigné en annulation du congé et en dommages et intérêts. Madame se pourvoit en cassation contre l’arrêt attaqué par lequel la cour d’appel a rejeté sa demande de dommages et intérêts, en ce qu’elle serait à l’origine du préjudice invoqué en ayant refusé des propositions de logement.

Pas de dispense du paiement des loyers lorsque le logement n’est pas insalubre

Cour de cassation 17 mai 2018, n°17-20.016

Monsieur est locataire d’un logement privé. Les propriétaires ont délivré à leur locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, lequel les a assignés en exécution de travaux de mise en conformité du logement et en paiement de dommages et intérêts pour trouble de jouissance. Le locataire se pourvoit en cassation contre l’arrêt attaqué ayant prononcé la résiliation du bail.

Condamnation d’un bailleur à des dommages et intérêts compensant la dette de loyer des locataires

TI de Montpellier, 10 janvier 2018, n°12-17-001027

Un bailleur assigne ses locataires en résiliation de bail suite à des impayés. L’indécence du logement avait été constatée et les aides au logement suspendues par la CAF. Le tribunal constate l’absence de clause résolutoire dans le bail, recalcule le montant de la dette, condamne de propriétaire a des dommages et intérêt au titre de l’indécence et le somme de réaliser des travaux dans le logement.

Condamnation d’un marchand de sommeil à 500 000 € d’amende pénale et plus de 60 000 € de dommages et intérêts

CA Paris, 7 février 2018, n°1604982

Un propriétaire a transformé un garage en 60 logements qu’il a loués à des familles pendant 10 ans. 44 arrêtés d’insalubrités ont été pris, 37 ont été levés. L’Espace Solidarité Habitat de la FAP et le CAL déposent plainte pour hébergement de personnes vulnérables dans des conditions contraires à la dignité humaine et mise en danger d’autrui. La Cour d’appel retient l’infraction de mise à disposition d’hébergement contraire à la dignité humaine après avoir apprécié in concreto la vulnérabilité des occupants et leurs conditions d’hébergement.