Obligation d ‘entretien des aires d’accueil pour les communes

 

TA Montpellier, 13 juillet 2012, n°1203053

Par un arrêté préfectoral, les occupants sans titre d’un terrain ont été mis en demeure de quitter les lieux, où ils avaient installé des résidences mobiles, dans un délai de 24 heures. Une telle mise en demeure par le préfet est prévue par la loi du 5 juillet 2000 dès lors que les communes de plus de 5 000 habitants mettent à disposition une ou plusieurs aires d’accueil aménagées pour le stationnement des résidences mobiles et que le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.