L’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 sous le regard du Conseil constitutionnel
Quatre associations ont déposé une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
Les requérants reprochaient à l’article 9 :
- De contrevenir à la liberté d’aller et venir en permettant aux communes d’interdire le stationnement de résidences mobiles et, en cas de stationnement irrégulier, de solliciter du préfet l’évacuation forcée,
- La durée de 7 jours pendant laquelle la mise en demeure de quitter les lieux, adressée par le préfet, est applicable,
- Le délai de recours de 24 heures pour contester cette mise en demeure,
- De permettre à certaines communes d’interdire aux gens du voyage de stationner sur un terrain dont ils sont propriétaires.