Habitat éphémère et mobileJurisprudence

L’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 sous le regard du Conseil constitutionnel

CC 27 septembre 2019

 

Quatre associations ont déposé une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

Les requérants reprochaient à l’article 9 :

  • De contrevenir à la liberté d’aller et venir en permettant aux communes d’interdire le stationnement de résidences mobiles et, en cas de stationnement irrégulier, de solliciter du préfet l’évacuation forcée,
  • La durée de 7 jours pendant laquelle la mise en demeure de quitter les lieux, adressée par le préfet, est applicable,
  • Le délai de recours de 24 heures pour contester cette mise en demeure,
  • De permettre à certaines communes d’interdire aux gens du voyage de stationner sur un terrain dont ils sont propriétaires.
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Droit à l'électricitéJurisprudence - Habitat éphémère et mobileJurisprudence
Habitat éphémère et mobileJurisprudence - Occupation d'un terrain sans titreJurisprudence

Annulation d’une évacuation des gens du voyage sous 48h

TA Versailles, 29 septembre 2015, n°1506327   

Par un arrêté en date du 25 septembre 2015, le préfet de l’Essonne met en demeure une famille appartenant à la communauté des gens du voyage qui occupe un terrain sans titre de quitter les lieux dans un délai de 48 heures. Si le juge considère que cet arrêté ne porte pas atteinte au droit à la vie privée et familiale des occupants, il annule toutefois cet arrêté au motif du délai trop court laissé à cette famille eu égard à l’ancienneté de leur séjour sur la commune.

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Le champ d’application de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage

 CE, 17 janvier 2014, n°369671

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat rappelle que c’est la nature mobile et le choix d’un mode de vie itinérant qui permettent de déterminer l’application de la loi du 5 juillet 2000 – et la procédure d’évacuation exceptionnelle qu’elle prévoit. En revanche, aucune condition d’origine ne peut justifier l’application ou non de cette loi.

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Première condamnation de la France par la CEDH en matière de droit au logement des gens du voyage

CEDH, 25 novembre 2013, Winterstein et autres c. France, requête n°27013/07

 

La Cour européenne des droits de l’Homme condamne la France pour violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) combiné à l’article 14 (principe de non-discrimination) dans le cadre d’une procédure d’expulsion à l’encontre de gens du voyage, dont les besoins en relogement de chacun n’auraient pas été satisfaits.

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Arrêt CEDH – relogement de Gens du voyage

CEDH, 17 octobre 2013, Winterstein et autres c. France (requête n°27013/07)

26 familles de gens du voyage étaient installées depuis de nombreuses années sur un terrain dont certains étaient propriétaires, locataires ou occupants sans titre de parcelles. Le terrain était situé sur une zone naturelle à protéger selon le plan d’occupation des sols. Toutefois, cette réglementation n’était pas en vigueur au moment de l’installation sur le terrain de certaines familles, il y a 10/20 ans.

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