Nullité d’un commandement de quitter les lieux

TGI Bobigny, 27 aout 2019

Le 24 avril 2018, le tribunal d’instance accorde à un locataire des délais de paiement de 24 mois suspensifs des effets de la clause résolutoire. Le jugement lui est signifié le 24 mai 2018. Le 26 juin 2018, le propriétaire lui délivre un commandement de quitter les lieux en raison du non-respect de paiement pour les mois de mars, d’avril 2018. Le locataire assigne son bailleur devant le TGI en nullité du commandement de quitter les lieux.

Les règles du code de procédure civile d’exécution ne sont pas applicables aux expulsions des résidences universitaires du CROUS

CE, 16 avril 2019, n°426074

Le CROUS sollicite l’expulsion sans délai d’un occupant d’une chambre dans une résidence universitaire. Le tribunal administratif fait droit à ses demandes. L’occupant se pourvoit en cassation et sollicite l’application des règles du code de procédure civile encadrant les procédures d’expulsion. Il soulève également une question prioritaire de constitutionnalité quant à l’inapplication de ces règles aux résidences universitaires.

Condamnation d’un bailleur social à des dommages et intérêts pour avoir fait procéder à l’expulsion la veille de l’audience devant le juge de l’exécution

TGI Bobigny, 13 novembre 2018

Un locataire du parc social voit son bail résilié à la suite d’un impayé locatif qu’il n’a pu apurer. Il saisit le juge de l’exécution afin d’obtenir des délais pour quitter les lieux, mais est expulsé la veille de l’audience par son bailleur. Modifiant alors sa demande, il sollicite du juge la condamnation du bailleur pour procédure abusive.

Condamnation d’un bailleur à réintégrer son locataire

TI Mulhouse, 14 août 2018

Une locataire rencontre des difficultés pour régler son loyer à la suite de difficultés financières. Le propriétaire décide de changer les serrures en empêchant l’accès à Madame à son appartement et à ses affaires personnelles. Autorisée à assigner d’heure à heure, la locataire saisit le tribunal d’instance d’une demande de réintégration dans le logement.

Annulation d’un commandement de quitter les lieux délivré après l’intervention du FSL

TGI Paris, 10 octobre 2018, n°1881936

N’ayant pu respecter les délais de paiement qui lui avaient été octroyés par une ordonnance de référé de 2015, Monsieur D. voit son bail résilié par l’acquisition définitive de la clause résolutoire. Par la suite, il obtient une aide financière du FSL soldant la dette à la condition que le bailleur abandonne la procédure et procède à la signature d’un nouveau bail. Aucun nouveau bail n’est signé et à l’occasion d’un nouvel impayé, le bailleur fait signifier un commandement de quitter les lieux à Monsieur D.