Condamnation d’un bailleur à réintégrer son locataire

TI Mulhouse, 14 août 2018

Une locataire rencontre des difficultés pour régler son loyer à la suite de difficultés financières. Le propriétaire décide de changer les serrures en empêchant l’accès à Madame à son appartement et à ses affaires personnelles. Autorisée à assigner d’heure à heure, la locataire saisit le tribunal d’instance d’une demande de réintégration dans le logement.

Annulation d’un commandement de quitter les lieux délivré après l’intervention du FSL

TGI Paris, 10 octobre 2018, n°1881936

N’ayant pu respecter les délais de paiement qui lui avaient été octroyés par une ordonnance de référé de 2015, Monsieur D. voit son bail résilié par l’acquisition définitive de la clause résolutoire. Par la suite, il obtient une aide financière du FSL soldant la dette à la condition que le bailleur abandonne la procédure et procède à la signature d’un nouveau bail. Aucun nouveau bail n’est signé et à l’occasion d’un nouvel impayé, le bailleur fait signifier un commandement de quitter les lieux à Monsieur D.

Nullité d’un commandement de payer imprécis et remboursement des charges non justifiées

TI Paris, 28 septembre 2018

Madame est poursuivie par son bailleur social en procédure d’expulsion pour impayés de loyers. Après avoir relevé que le commandement de payer ne distinguait pas entre les loyers, les provisions et les régularisations de charges et les APL, le juge déclare nul ce commandement et constate en conséquence que les clauses d’acquisition de la clause résolutoire ne sont pas réunies.

Rejet de la demande de constat de la résiliation du bail de plein droit en présence d’une dette locative apurée au jour de l’audience

TI Aulnay Sous Bois 20 septembre 2018 n°11-17-000696

Un locataire du parc privé ne règle pas sa dette locative dans les deux mois du commandement de payer que lui fait signifier son bailleur. Celui-ci l’assigne alors aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail et prononcer l’expulsion des occupants. Le juge constate qu’au jour de l’audience le solde du compte bancaire se trouve être créditeur et refuse en conséquence de faire droit à la demande du bailleur.

Rejet d’une demande en résiliation du bail fondée sur une dette locative causée par la suspension des allocations logement imputable au bailleur

TI Paris, 26 juillet 2018

Locataire du parc privé, Madame est poursuivie par son bailleur qui demande la résiliation du bail et l’expulsion en raison d’une dette locative. Or, cette dette correspondait au montant des allocations logement qui avait été suspendues car le bailleur ne lui avait pas délivré la quittance de loyer de juillet 2017. 

Condamnation du bailleur pour expulsion illégale

TI St DENIS, 18 juillet 2018, n°18846

Madame est locataire d’un logement dans lequel elle vit avec son concubin qui s’est porté caution solidaire des loyers. A la suite de violences conjugales, elle quitte le domicile, sans donner congé au bailleur, pour être hébergée temporairement par le SAMU social. Un nouveau bail est conclu entre le bailleur et son concubin. Celui-ci quitte toutefois rapidement le logement après avoir donné congé au bailleur. Lorsque Madame tente de réintégrer le logement, elle constate que les serrures ont été changées et que de nouveaux locataires se sont installés. Elle saisit le tribunal d’instance afin de voir constater  son expulsion illégale.