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La signature d’un protocole de cohésion sociale n’entraîne pas automatiquement le renoncement du bailleur à la procédure d’expulsion

CAA de VERSAILLES, 15 mai 2018, n°15VE03553

Une locataire a vu son bail résilié par une décision de justice en 2008 au motif d’une dette locative. Elle a déposé un dossier de surendettement et le TGI a prononcé en 2011 un effacement de dettes. En 2013, un protocole d’accord (protocole de cohésion sociale) a été signé avec son bailleur mais en 2015, le concours de la force publique a été accordé par décision préfectorale. Le TA a rejeté la demande de la locataire tendant à l’annulation de la décision préfectorale. Elle fait appel.

Suspension des mesures d’expulsion par le juge d’instance prévue dans le cadre de la saisine de la commission de surendettement

TI Bobigny, 04 juin 2018, n°11-18-000812

Monsieur et Madame sont locataires du parc social. Suite à la constitution d’une dette locative, une procédure d’expulsion a été engagée et ils ont déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable par la commission de surendettement. Ils ont repris le paiement des loyers courants malgré un équilibre budgétaire fragile et ont saisi le juge afin qu’il suspende la procédure d’expulsion.

Les troubles mentaux n’empêchent pas la résiliation d’un bail pour troubles de jouissance

CA de Paris, 15 mai 2018, n°17-01663

Madame est locataire d’un logement social et déclenche à deux reprises des départs de feu entraînant l’intervention des pompiers et de la police, une coupure de gaz et une grande inquiétude de certains voisins ne pouvant accéder temporairement à leur logement. Le bailleur l’assigne en résiliation de bail pour troubles de jouissance, résiliation approuvée par le juge qui prononce son expulsion. Madame fait appel en précisant qu’elle souffrait à l’époque de troubles mentaux pour lesquels elle a été soignée et que la situation s’est normalisée.

Compétence du juge administratif pour ordonner l’expulsion de l’occupant d’une chambre de Crous

Tribunal des Conflits, 12 février 2018, n°4112

Un étudiant ne règle plus au CROUS son indemnité mensuelle. Le TA se déclare incompétent pour prononcer l’expulsion. Le CE renvoie l’affaire devant le Tribunal des conflits qui conclut que le litige relève des juridictions administratives car un CROUS est un établissement public à caractère administratif chargé de remplir une mission de service public.

Suspension des décisions accordant le concours de la force publique pour des personnes reconnues prioritaires au DALO

TA de Paris, 9 octobre 2017, n°17149569

TA de Paris, 19 octobre 2017, n°17155129

Dans ces deux décisions, le préfet a autorisé le concours de la force publique à la suite de décisions judiciaires ordonnant l’expulsion des locataires.

Le Tribunal administratif de Paris suspend ces décisions préfectorales en considérant qu’elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation. Le Tribunal relève que les locataires sont en recherche active de solutions de relogement. Ils ont tous deux été reconnus prioritaires au DALO sans recevoir de proposition de relogement.

Suspension d’une décision d’octroi du concours de la force publique d’un ménage prioritaire DALO

TA Paris, 14 août 2017, n°17122149

L’Espace Solidarité Habitat a saisi le tribunal administratif de Paris en référé et obtenu la suspension de la décision du préfet de police accordant le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion d’un ménage reconnu prioritaire au titre du DALO, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la requête en annulation formée contre cette décision.

Responsabilité des États en matière d’expulsion locative

Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU, Communication n°52015, 21 juillet 2017

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU a rappelé que le droit à un logement convenable est un droit fondamental qui est d’une importance capitale pour la jouissance de tous les droits économiques, sociaux et culturels.  Il indique que les Etats, sous peine d’engager leur responsabilité, doivent prendre les mesures nécessaires à sa pleine réalisation. Le comité précise que l’expulsion ne doit pas rendre les personnes sans-abris et que les Etats doivent prendre des mesures pour lutter contre le sans-abrisme et la vulnérabilité du logement.