La Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne

Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009, la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne a acquis la même valeur juridique que les traités de l’Union, renforçant ainsi le cadre normatif européen de protection des droits de l’Homme. Elle garantit notamment “le droit à une aide sociale et une aide au logement destinées à assurer une existence digne à tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes”. Jurislogement propose une note juridique afin d’envisager dans quelle mesure et sous quelles conditions les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l’UE peuvent être invoquées devant les juridictions nationales pour garantir le droit au logement pour tous. L’invocabilité de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne devant les juridictions nationales pour garantir le droit au logement, Jurislogement, 2015.

Panorama des textes reconnaissant le droit au logement

 

International

 

La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, 1948

Art. 25 : Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d’invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.

 

Le Pacte International relatif aux Droits Economiques Sociaux et Culturels, 1966

Art. 11 : Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu’à une amélioration constante de ses conditions d’existence. Les Etats parties prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit et ils reconnaissent à cet effet l’importance essentielle d’une coopération internationale librement consentie.