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Rapport de la rapporteuse spéciale sur le logement

Rapport de la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur le logement en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que sur le droit à la non-discrimination à cet égard

Le rapport traite essentiellement de la “financiarisation du logement” et de ses répercussions sur les droits de l’Homme. La Rapporteuse spéciale y examine les changements structurels survenus ces dernières années, plus précisément le fait que des masses de capitaux, au niveau mondial, ont été investies dans des logements utilisés comme marchandises, à titre de garanties pour des instruments financiers négociés sur les marchés mondiaux et comme moyens d’accumuler des richesses. Elle analyse les incidences de ces changements sans précédent sur l’exercice du droit à un logement suffisant et trace les grandes lignes d’un cadre relatif aux droits de l’Homme qui devrait permette aux États de faire face à ces changements. Elle se penche également sur le rôle du droit national et international à cet égard et examine l’application des principes relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme.

La France condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme pour inexécution d’une décision dans le cadre de la loi DALO

CEDH, 9 avril 2015, Tchokontio c. France (requête n°65829/12)


Madame vit avec sa fille et son frère dans un logement de la région parisienne depuis 2003. Par une décision du 12 février 2010, la commission de médiation de Paris, constatant qu’ils étaient logés dans des locaux insalubres, les reconnaît prioritaires pour l’attribution d’un logement, au titre de la loi DALO. Aucune offre de logement ne lui a été faite dans le délai de 6 mois laissé au préfet pour la reloger. La requérante a alors saisi le tribunal administratif de Paris, lequel, dans une décision en date du 28 décembre 2010, a enjoint au préfet d’assurer le relogement de la requérante et sa famille sous une astreinte de 700 euros par mois de retard, à compter du 1er février 2011.

Condamnation des Pays-Bas par le Comité européen des droits sociaux pour non-respect du droit au logement des personnes en demande d’hébergement d’urgence

Le 10 novembre 2014, le Comité européen des droits sociaux rend public deux décisions dans lesquelles il conclut à la violation par les Pays-Bas du droit au logement dès lors que l’Etat ne respecte pas ses engagements consistant à prendre les « mesures destinées à prévenir et à réduire l’état de sans-abrisme en vue de son élimination progressive » (article 31 §2 Charte sociale européenne) ; à respecter le droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale (article 30) ; le droit à l’assistance sociale et médicale (article 13 § 1 et 4) ; et le droit au logement des travailleurs migrants et de leur famille (article 19 §4c).

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La Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne

Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009, la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne a acquis la même valeur juridique que les traités de l’Union, renforçant ainsi le cadre normatif européen de protection des droits de l’Homme. Elle garantit notamment “le droit à une aide sociale et une aide au logement destinées à assurer une existence digne à tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes”. Jurislogement propose une note juridique afin d’envisager dans quelle mesure et sous quelles conditions les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l’UE peuvent être invoquées devant les juridictions nationales pour garantir le droit au logement pour tous. L’invocabilité de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne devant les juridictions nationales pour garantir le droit au logement, Jurislogement, 2015.

CJUE – Accès au logement pour les demandeurs d’asile

CJUE, 27 février 2014, n°C-79/13        


Dans le cadre d’un litige opposant en Belgique l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile à une famille de demandeurs d’asile, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est saisie par la juridiction belge de questions préjudicielles portant sur l’interprétation de l’article 13 § 5 de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003, relative aux normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les Etats membres.