Le droit de propriété interfère avec le droit au logement. Parfois, ces deux droits fondamentaux se télescopent, autour des protections locatives, en cas d’expulsion, d’installation sans droit ni titre, de pratiques locatives douteuses… Parfois, ils s’adossent l’un à l’autre, dans le respect de la diversité des modes de vie, la proportionnalité des enjeux entre les règles d’urbanisme et la vie des citoyens…
Politique, c’est par la généralisation de l’accession à la propriété que la crise des subprimes a commencé. C’est par les différences entre propriétaires et locataires que les inégalités se creusent, que la ségrégation socio-spatiale s’organise.
C’est autour des changements juridiques opérés autour de la propriété que la cohésion sociale pourra être suturée. D’un point de vue pratique, par les coopératives d’habitants, les formules alternatives cherchant une troisième voie entre location et propriété, qui se frottent à un cadre normatif qui ne les a pas prévues. D’un point de vue plus fondamental, la recomposition s’opère à l’échelle internationale, où la définition de la propriété transcende les critères issus du droit romain; l’intérêt substantiel supplante l’usus, le fructus et l’abusus. Au niveau international, le droit au logement et le droit de propriété entretiennent d’autres cousinages, d’autres frottements qu’à l’échelle nationale.
C’est un sujet à suivre de près, de très près. Le droit de propriété, c’est peut-être là que tout se joue en matière de droit au logement.

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Eligibilité à la procédure de surendettement – propriétaire de sa résidence principale

Civ. 2è, 19 février 2015, n°14-10268

Une commission de surendettement déclare irrecevable la demande de traitement de la situation financière d’un couple. Ils forment un recours contre cette décision devant le tribunal d’instance qui déclare le recours non-fondé au motif que la vente de leur résidence principale leur permettrait d’apurer l’ensemble de leurs dettes et de faire face aux frais de relogement et aux charges courantes. Le tribunal considère ainsi qu’ils ne sont pas en situation de surendettement.

Une cabane de bidonville est un bien protégé par le droit de propriété

Une cabane de bidonville est un bien, protégé par le droit de propriété, même si elle est installée de manière illicite. La destruction accidentelle de ce bien, alors que les autorités ont connaissance des risques constitue un manquement de l’Etat face à ses obligations positives, justifiant une compensation. Les décès consécutifs à cet accident constituent une violation du droit à la vie par les autorités. L’expulsion n’est pas en-soi une solution. L’analyse se fonde surtout sur la décision de 2002, plus explicite et suivie par la Grande Chambre.

Regard sur la jurisprudence lyonnaise

Parmi les différentes décisions que nous avons pu recenser, des évolutions peuvent être mise en lumière concernant la valeur du droit au logement face au droit de propriété (1) ou la notion de voie de fait (2).

La propriété du logement, soluble dans le droit européen ?

Le droit international est marqué par d’évidentes nuances de concepts entre les Etats, voire de traductions franchement audacieuses. C’est le cas du concept de propriété. Mais après tout, tant que les systèmes sont cloisonnés, qu’importe si chacun ne met pas les mêmes contenus derrière les mêmes mots. Or, depuis la construction européenne et la création d’instances juridictionnelles communes, de dernier ressort, la donne change. Là où chaque pays pouvait suivre sa propre jurisprudence au gré de son interprétation, la Cour européenne des droits de l’Homme donne désormais à la notion de propriété, évoquée dans l’art 1 du premier protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, une acception qui oblige à réinterroger sa définition française, particulièrement au moment où le droit au logement vient de se voir octroyer en France un possible recours juridictionnel.