CE, 2 novembre 2015, n°374957
Par une décision du 4 août 2011, le maire exerce son droit de préemption sur un bien en vue de réaliser un programme d’habitation sociale d’environ 35 logements.
CE, 1er octobre 2015, n°372030
Lire la suite…CE, 27 juillet 2015, n°375546
Madame est bénéficiaire de l’aide personnalisée au logement (APL). La CAF lui réclame 12 087 euros d’indus, au motif que Madame n’a pas rempli la condition de résidence principale sur une période donnée pour bénéficier de l’APL.
Cass. Civ. 2è, 7 mai 2015, n°14-13.807
Un habitant occupe depuis plusieurs années un mobil-home qu’il a installé sans autorisation dans une zone non-constructible de la commune. Il sollicite le versement de l’allocation logement familiale. La CAF refuse au motif que le mobil-home est installé en zone non constructible. Cela est validé par le juge en première instance et par la Cour d’appel qui considère que l’occupant « ne peut, de bonne foi, tirer avantage de droits attachés à un logement qu’il a lui-même implantés depuis plusieurs années en zone verte en infractions aux règles de l’urbanisme. […] c’est à bon droit que la caisse d’allocations familiales [lui] a refusé le bénéfice de l’allocation logement […], peu importe que l’intérieur du logement lui-même réponde à des critères de logement décent ».
Cons. Constit., 23 janvier 2015, n°2014-441/442/443
Le conseil constitutionnel était saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la rédaction de l’article 442-3 I du code de la construction et de l’habitation, qui permet au bailleur qui a conclu un contrat de fourniture d’énergie distribuée par réseaux de récupérer auprès du locataire la totalité des charges de chauffage, y compris les frais d’amortissement et de renouvellement de l’installation.
Civ. 3è, 25 mars 2015, n°14-11043
Le bailleur HLM s’oppose à la demande de transfert de bail des enfants des locataires décédés, au motif notamment que cette fratrie ne peut s’assimiler à un « ménage » au sens du texte.
Tribunal des conflits, 17 novembre 2014, n°3969
Madame était contrainte de reverser des indus d’allocation de logement sociale. Elle a formé opposition devant le TASS (Tribunal des affaires de sécurité sociale) qui s’est déclaré incompétent. Lorsqu’elle s’est tournée vers le tribunal administratif, il s’est lui-même déclaré incompétent.