Les arrêtés “anti-mendicité”

Dans le cadre de la campagne « La pauvreté n’est pas un crime ! » menée par Housing Right Watch, le réseau Jurislogement décrypte la question dans ses aspects juridiques. Différents éclairages accompagneront la campagne ces prochaines semaines sur les textes à travers lesquels subsiste encore, voir resurgit, un traitement policier de la misère. Nous ouvrons cette série avec les arrêtés « anti-mendicité ». Les arrêtés anti-mendicité (version PDF)

Regard sur la jurisprudence lyonnaise

Parmi les différentes décisions que nous avons pu recenser, des évolutions peuvent être mise en lumière concernant la valeur du droit au logement face au droit de propriété (1) ou la notion de voie de fait (2).

Panorama des textes reconnaissant le droit au logement

 

International

 

La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, 1948

Art. 25 : Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d’invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.

 

Le Pacte International relatif aux Droits Economiques Sociaux et Culturels, 1966

Art. 11 : Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu’à une amélioration constante de ses conditions d’existence. Les Etats parties prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit et ils reconnaissent à cet effet l’importance essentielle d’une coopération internationale librement consentie.