Vente à la découpe : le droit de préemption des communes déclaré inconstitutionnel

Conseil Constit., 9 janvier 2018, n°2017-683 QPC

Le CE saisit le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité relative au droit de préemption et au droit de propriété. Le CC juge le droit de préemption du locataire ou de l’occupant de bonne foi conforme à la Constitution mais précise que le droit de préemption des communes est inconstitutionnel car il porterait une atteinte excessive au droit de propriété.

Allocation logement pour logement en zone inconstructible

Cass. Civ. 2è, 7 mai 2015, n°14-13.807   
Un habitant occupe depuis plusieurs années un mobil-home qu’il a installé sans autorisation dans une zone non-constructible de la commune. Il sollicite le versement de l’allocation logement familiale. La CAF refuse au motif que le mobil-home est installé en zone non constructible. Cela est validé par le juge en première instance et par la Cour d’appel qui considère que l’occupant « ne peut, de bonne foi, tirer avantage de droits attachés à un logement qu’il a lui-même implantés depuis plusieurs années en zone verte en infractions aux règles de l’urbanisme. […] c’est à bon droit que la caisse d’allocations familiales [lui] a refusé le bénéfice de l’allocation logement […], peu importe que l’intérieur du logement lui-même réponde à des critères de logement décent ».

Lire la suite…

Charges de chauffage

Cons. Constit., 23 janvier 2015, n°2014-441/442/443      
Le conseil constitutionnel était saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la rédaction de l’article 442-3 I du code de la construction et de l’habitation, qui permet au bailleur qui a conclu un contrat de fourniture d’énergie distribuée par réseaux de récupérer auprès du locataire la totalité des charges de chauffage, y compris les frais d’amortissement et de renouvellement de l’installation.

Lire la suite…